Logement / Social - Un décret généralise le dispositif "Un chez-soi d'abord"
Un décret du 28 décembre 2016 généralise le dispositif d'insertion par le logement "Un chez-soi d'abord" et l'étend à la l'ensemble du territoire. Plus précisément, le texte fixe les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique "Un chez-soi d'abord" comportant un logement accompagné. Inspiré d'une initiative canadienne (voir notre article ci-contre du 13 mai 2014), ce dispositif faisait l'objet, depuis 2011, d'une expérimentation dans quatre agglomérations : Lille, Marseille, Paris et Toulouse (voir notre article ci-contre du 26 avril 2011). L'évaluation s'étant révélée très positive (voir notre article ci-contre du 22 juin 2016), la généralisation d'"Un chez-soi d'abord" était à la fois logique et attendue.
Un accompagnement médicosocial adapté
Comme le laisse entendre son intitulé, le dispositif consiste - contrairement à l'approche habituelle - à répondre d'abord au besoin d'un logement stable, avant de s'en servir comme point d'appui pour mettre en place un accompagnement vers les soins et l'inclusion sociale. "Un chez-soi d'abord" vise en effet les personnes sans abri et en situation de grande précarité, dont environ 30% souffrent de troubles psychiques.
Le décret du 28 décembre 2016 pérennise et consolide le dispositif en l'inscrivant dans le code de l'action sociale et des familles. Il prévoit ainsi qu'"un appartement de coordination thérapeutique peut avoir pour objet exclusif de permettre à des personnes majeures, durablement sans abri et atteintes d'une ou de pathologies mentales sévères : d'accéder sans délai à un logement en location ou en sous-location et de s'y maintenir ; de développer leur accès aux droits et à des soins efficients, leur autonomie et leur intégration sociale".
Les personnes concernées bénéficient d'un accompagnement médicosocial adapté, réévalué au moins une fois par an. La prise en charge financière est assurée par la sécurité sociale. Précision importante : "L'accueil ne peut être subordonné au suivi d'un traitement ou à l'arrêt de la consommation de substances psychoactives." La personne accueillie ou son représentant légal signent un contrat avec l'organisme gestionnaire, précisant les engagements réciproques.
Une addition de compétences
L'organisme gestionnaire d'appartements de coordination thérapeutique est un groupement de coopération sociale ou médicosociale (GCSMS), comportant au moins un organisme relevant de chacune des catégories suivantes : un établissement de santé assurant des soins psychiatriques, une personne morale agréée au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et à celui des activités de location en vue de la sous-location (ou une personne morale dispensée de ces agréments) et un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou un établissement de santé assurant une prise en charge en addictologie.
Le groupement doit lui-même conclure des conventions avec d'autres organismes apportant diverses compétences : soins somatiques et permanence d'accès aux soins de santé (Pass), lutte contre les exclusions, insertion ou logement des personnes défavorisées... Le décret précise également la composition de l'équipe pluridisciplinaire. Outre le directeur du groupement, celle-ci doit comprendre au moins un médecin psychiatre, un médecin généraliste, un cadre coordinateur d'équipe, un infirmier, un intervenant compétent en addictologie, un médiateur de santé, un travailleur social et une personne en charge de la recherche des logements et de l'intermédiation locative. Les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent être salariés de l'organisme gestionnaire, d'un de ses membres, ou d'un des organismes avec lesquels il a conclu une convention de coopération, ou exercer à titre libéral dans le cadre d'une convention conclue avec lui. Dernière précision : la capacité d'accompagnement d'un dispositif est comprise entre 90 et 105 personnes.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique "Un chez-soi d'abord" (Journal officiel du 30 décembre 2016).
