Environnement - Un décret fixe les modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau
Faisant suite au décret du 5 septembre 2007 précisant les modalités de calcul des sept redevances pouvant être perçues par les agences de l'eau auprès des personnes publiques ou privées (art. R.213-48-1 à R.213-48-20), un décret du 14 septembre 2007, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, en fixe les modalités de recouvrement. Ces dispositions (art. R.213-48-21 à R.213-48-48) viennent compléter la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du Code de l'environnement d'une sous-section 4 intitulée "Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement".
Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires à leur calcul. Ces déclarations peuvent donner lieu à des contrôles sur pièces et sur place effectués par l'agence. Le décret prévoit notamment les conditions dans lesquelles l'agence peut confier à des organismes habilités par le préfet coordonnateur de bassin le soin d'opérer certains contrôles techniques. Il détaille pour les différentes redevances la qualité des personnes devant souscrire la déclaration. Il précise en outre les éléments permettant d'établir le rattachement avec les agences de l'eau compétentes pour recevoir la déclaration (lieu de l'ouvrage, de l'installation, de l'établissement ou de l'exploitation agricole, installation de l'abonné au service d'eau potable, celle de l'usager raccordé au réseau public d'assainissement ou forage utilisé par une personne pour son alimentation...). Le texte énumère les éléments devant figurer dans la déclaration. Ces éléments diffèrent pour chaque type de redevance (par exemple, pour la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique : désignation des lieux de rejet et caractéristiques de l'activité à leur origine et résultats mensuels du suivi régulier ; pour les élevages : effectifs d'animaux ; pour la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique : montant des sommes encaissées et volume d'eau facturé aux abonnés du service d'eau potable ...). Le décret détaille notamment les modalités de versement propres à certaines redevances. Les réclamations concernant l'assiette des redevances sont adressées au directeur de l'agence concernée. Le décret en précise les conditions de recevabilité.
Enfin, le texte détermine les modalités de recouvrement (date d'exigibilité, date limite de paiement, représentation des contribuables, liquidation des suppléments de redevances, report de la date limite de paiement, majoration, demande de remise totale ou partielle de redevance, détermination des acomptes...). Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'Etat, sous certaines réserves. Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit commun.
Le recouvrement par le comptable de l'agence peut être assuré par voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes qui détiennent des fonds pour le compte du contribuable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération. Le texte en précise également la procédure. Les contestations sont adressées à l'agence dont dépend le service de l'agent comptable. Si aucune décision n'a été prise dans le délai de deux mois à partir du dépôt de la demande ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le contribuable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge de l'exécution ou devant le juge de l'impôt, suivant l'objet de la contestation (art. L.281 du Livre des procédures fiscales).
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
