Orientation - Un décret fixe les modalités de compensation financière du transfert des Dronisep aux régions
Avec la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018, les régions sont chargées d'informer les élèves dès le collège et les étudiants sur les formations, les métiers et les évolutions de l'emploi. Elles bénéficient pour cela du transfert des Dronisep, les Délégations régionales de l'Onisep (Office national d'information sur les enseignements et les professions). Le décret fixant les compensations financières de ce transfert est tout juste publié au JO.
Un décret daté du 4 janvier 2019 et paru au JO du 6 constitue un pas de plus dans la prise en main par les régions de la compétence orientation (voir notre article "Loi Avenir professionnel - Les régions prennent les commandes de l'orientation scolaire" du 22 octobre 2018). Le texte fixe les modalités de compensation financière du transfert de compétences aux régions des Dronisep, les Délégations régionales de l'Onisep (Office national d'information sur les enseignements et les professions), en application de la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" (voir notre article ci-dessous du 6 septembre 2018).
Un arrêté répartira la compensation financière entre régions
Le décret fixe en trois articles les modalités d’estimation du droit à compensation financière. Mais pour connaître la répartition entre régions, il faudra encore attendre l' "arrêté interministériel de compensation" qui sera pris après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC).
Concernant le calcul des dépenses de fonctionnement, l'article 1 du décret indique pour le moment que le montant du droit à compensation est calculé, à titre provisionnel, sur la base de la moyenne triennale des dépenses de l'Etat constatées au titre des exercices 2015 à 2017. Pour le calcul des dépenses d'investissement, il est calculé sur la base de la moyenne triennale des dépenses de l'Etat constatées au titre des exercices 2013 à 2017 (article 2).
Et pour ces deux dépenses, le droit à compensation est réparti au prorata du nombre d'emplois transférés à chaque région (article 3).
Ce que dit la loi
Pour rappel, selon l'article 18 de la loi "Avenir professionnel", l’État conserve la mission de "définir, au niveau national, la politique d’orientation", mais il confie aux régions l’organisation des actions d’information sur les métiers et les formations. Pour cela, il leur transfère les missions exercées jusque-là par les Dronisep en matière de diffusion de la documentation et d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants. A noter que, selon la loi, cela implique un transfert total ou partiel des Dronisep.
L’étude d’impact estimait que le transfert des personnels des Dronisep assurant cette fonction représentait un effectif de 200 ETP. La convention de transfert sera signée par le directeur de l’Onisep, le recteur de région académique, le préfet de région et "le président de l’exécutif local concerné".
Expérimentation concernant les personnels des CIO
A noter que l’article 18 de la loi prévoit aussi d’expérimenter la mise à disposition des régions de personnels des CIO (Centre d'information et d'orientation) de l’Éducation nationale pendant une durée de trois ans et à compter du 1er janvier 2019, sur une base volontaire et sans remboursement de la part des collectivités. Les modalités de ce transfert seront précisées par décret. Mais quoi qu'il en soit, le gouvernement devra remettre au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi, un "rapport sur la situation et les perspectives d’évolution des centres d’information et d’orientation".
