Un décret allège le régime d’évaluation environnementale de certains travaux miniers

Un décret, paru ce 11 novembre, prévoit de simplifier le régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers, en les faisant basculer du systématique au cas par cas. Le ministère de la Transition écologique le justifie par une "plus juste transposition" de la directive EIE 2011/92/UE modifiée s’agissant de projets qui ne relèvent pas de l’annexe I. de la directive, et qui à cet égard n’exige pas d’évaluation environnementale à caractère systématique.

Concrètement, le texte vient ainsi modifier la nomenclature de l’évaluation environnementale des projets de forages et d’exploitation pour les rubriques 27 et 28 de l’annexe à l’article R.122-2 du code de l’environnement. La rubrique 27 concerne les forages en profondeur (à l'exception des forages pour étudier la stabilité des sols). La liste des projets soumis à évaluation environnementale ne comporte plus qu’une catégorie (au lieu de cinq), celle des "forages d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux".

La liste des projets soumis à examen au cas par cas en comporte à présent six (au lieu de quatre auparavant) : forages pour l'approvisionnement en eau d'une profondeur supérieure ou égale à 50 mètres ; forages pour l'exploration et forages pour l'exploitation de mines (ajout), à l'exception des forages isolés n'excédant pas 100 mètres de profondeur ; forages pour l'exploration ou l'exploitation de gîtes géothermiques (ajout), à l'exception des gîtes géothermiques de minime importance ; forages de puits pour les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène, de produits chimiques à destination industrielle ; autres forages en profondeur de plus de 100 mètres, à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance. 

La  rubrique 28 est quant à elle rebaptisée "Exploration et exploitation minière". Jusqu’ici le champ du "cas par cas" se faisait par déduction. Le décret prévoit désormais une liste précise de projets miniers. 

Enfin, le texte révise également le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer afin qu'il précise la soumission à l'évaluation environnementale de ces projets selon le critère de la directive (25 hectares).