Refonte du code minier : une ordonnance apporte les dernières retouches

Une ordonnance, parue ce 11 novembre, présentée la veille en conseil des ministres par les ministres de l'Économie, de la Transition écologique et de la Transition énergétique, vient compléter et corriger certaines dispositions des quatre ordonnances du 13 avril 2022 issues de la refonte du code minier engagée par la loi Climat et Résilience. Il s’agit d’y apporter une touche finale en apportant, "outre la correction d'erreurs matérielles, les derniers ajustements et précisions nécessaires pour rendre pleinement opérante sa partie législative", souligne le rapport de présentation. Elle intervient in extremis, l’habilitation en la matière courant jusqu’au 25 novembre prochain. 

Report du régime de l’autorisation environnementale

L’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - qui opère l’intégration des travaux de recherche et d'exploitation minière dans le champ de l’autorisation environnementale est repoussée au 1^er juillet 2023, et ce "à la suite de délais de mise en œuvre opérationnelle (élaboration des décrets, préparation des téléprocédures informatiques correspondant au nouveau code) sauf en ce qui concerne les sanctions administratives", explique le rapport. Un  recul de six mois jugé "difficilement compréhensible" par Guyane Nature Environnement (antenne de France Nature Environnement), sachant qu’il existe déjà des textes relatifs aux carrières, aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) "dont les dispositions seraient facilement transposables au domaine minier et permettraient de faire progresser rapidement le cadre réglementaire".
Sur le modèle minier et les régimes légaux (ordonnance n°2022-536) un report d’une partie des dispositions au 1^er juillet 2024 est également acté, "ce qui est encore plus tard que la date limite d’adoption du décret d’application", relève l’ONG.
Idem pour une partie de l’ordonnance n°2022-537 relative à l'adaptation outre-mer du code minier. L'ordonnance rectificative modifie par ailleurs l'article 67 de la loi Climat et Résilience sur les titres miniers de façon à permettre l'entrée en vigueur dès à présent de la nouvelle formulation du "droit de suite" (L.132-6), et de la soumission des autorisations d'exploitation à la procédure d'évaluation environnementale (1° de l'article L.611-8 et du 2° de l'article L.611-9). 

Conforter la prise en compte des enjeux environnementaux 

Le texte permet de prendre en compte l’évolution des conditions d’exploration ou d’exploitation, durant la validité du titre minier. Il introduit ainsi la possibilité de réaliser une mise à jour totale ou partielle de l'analyse environnementale et/ou économique et sociale en cas de changement substantiel des conditions d'exploration ou d'exploitation, après procédure contradictoire. Les ministres rapporteurs font également valoir d’autres avancées de l’ordonnance qui "conforte la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières, en renforçant les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales, en soumettant à enquête publique la révision des plans de prévention des risques miniers et à consultation du public leur modification".
On y relève notamment un élargissement des procédures de consultation pendant la phase d’instruction des permis exclusif de recherches aux "groupements de communes dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace et de l’urbanisme". L’ordonnance prévoit aussi la déclinaison de la future politique nationale des ressources et usages du sous-sol dans le cadre des documents de planification régionaux. Elle soumet l’élaboration des servitudes d’utilité publique prises au titre du code minier à enquête publique ou à consultation des propriétaires lorsque l’emprise des servitudes concerne un nombre limité de parcelles à l’instar des servitudes prises au titre du code de l’environnement. Au passage, le texte réintroduit la possibilité de prolonger les permis exclusifs de recherches de substance de mines qui feront l’objet d’une analyse environnementale, économique et sociale.  

Police des mines 

"Cette dernière ordonnance étend à sa date d’entrée en vigueur les sanctions de la police des mines à celles applicables par le code de l’environnement (consignations de sommes, astreintes administratives, amendes administratives)", indiquent les ministres rapporteurs. En clair, elle prévoit l’entrée en vigueur plus tôt des sanctions administratives ICPE applicables aux mines. Elle harmonise l’exercice de la police des mines en s’appuyant également sur les inspecteurs de l’environnement. Pour ce faire, le texte étend à l'article L.511-1 l'exercice de la police des mines pour sa partie judiciaire aux inspecteurs de l'environnement et aux agents chargés de la police des mines. 

Vers un allègement du régime d’évaluation environnementale

Certains travaux et forages miniers pourraient connaître un changement du régime d’évaluation environnementale et basculer ainsi du systématique au cas par cas. C’est en tout cas ce que prévoit un projet de décret, soumis à consultation publique jusqu’au 29 novembre prochain. Le ministère de la Transition écologique le justifie dans la notice de présentation par une "plus juste transposition" de la directive EIE 2011/92/UE modifiée s’agissant de projets qui ne relèvent pas de l’annexe I. de la directive, et qui à cet égard n’exige pas d’évaluation environnementale à caractère systématique. Le texte propose ainsi de réviser la nomenclature de l’évaluation environnementale des projets de forages et d’exploitation pour les rubriques 27 et 28 de l’annexe à l’article R.122-2 du Code de l’environnement. La rubrique 27 concerne les forages en profondeur, notamment les forages géothermiques. La liste des projets soumis à évaluation environnementale ne comporterait plus que trois catégories (au lieu de cinq) : l'ouverture de travaux de forage pour l'exploitation de mines ; l’ouverture de travaux de forage de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ; l’ouverture de travaux de forage de puits pour les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle, à l'exception des ouvertures de travaux de puits de contrôle. 

La rubrique 28 est quant à elle relative à l’exploitation minière. Actuellement le champ du "cas par cas" se fait par déduction. Grosso modo, il s’agit de l'ouverture de travaux de recherche de mines non visés au titre de l’évaluation systématique qui sont effectués sur des terrains humides. Le décret propose en substitution une liste précise de projets miniers. 

On notera que le texte révise également le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer afin qu'il précise la soumission à l'évaluation environnementale de ces projets selon le critère de la directive (25 hectares).