Un décret acte l’allongement des dérogations procédurales pour accélérer la décarbonation industrielle

Le décret prévoyant la prorogation de deux années supplémentaires du délai pendant lequel certains projets industriels peuvent bénéficier pour leur raccordement des dérogations introduites par l’article 27 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite Aper) est paru, ce 9 mars, à l’issue de la phase de consultation publique. Pour rappel, des dérogations procédurales temporaires sont prévues par ces dispositions au bénéfice des projets de raccordement au réseau public de transport d’électricité d’installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, et d’opérations de décarbonation susceptibles de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre d’un bassin industriel, à la condition que ces projets aient fait l’objet d’une demande de mise en œuvre d'une ou de plusieurs des dérogations auprès de l'autorité compétente dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi Aper (soit en théorie jusqu’au 10 mars 2025). Il y est aussi prévu que ce délai puisse être prorogé une fois, dans la limite de deux ans, par décret en Conseil d’État. C’est l’objet du présent décret publié in extremis pour en permettre l'extension.

"À ce jour, des dérogations ont déjà été accordées pour des projets portés par le gestionnaire de réseau de transport, notamment dans les zones du Havre-Port-Jérôme et de Fos-sur-Mer, tandis que d’autres sont aujourd’hui à l’étude. Afin de permettre leur concrétisation, le délai initial de deux ans doit être prolongé de deux années supplémentaires par décret en Conseil d’État, comme le permet l’article 27 de la loi Aper", a justifié le ministère chargé de l’Energie. 

Ces dérogations permettent entre autres aux projets de raccordement de faire l’objet d’une concertation préalable simplifiée, la dispense d’évaluation environnementale (liste des sites fixée par décret), l'autorisation combinée pour les lignes aériennes et la construction de postes électriques en zones protégées.