Urbanisme - Un décret abaisse le seuil de recours à un architecte
Un décret paru ce 16 décembre fixe à 150 m2 le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole. Pour rappel, depuis le 1er mars 2012, la surface de plancher s'est substituée à la Shon (surface hors œuvre nette) pour le calcul du seuil de recours obligatoire à un architecte. Cette modification a entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l'architecte est obligatoire, alors que la réforme avait été conçue comme devant rester neutre à cet égard. Pour corriger cet effet, la notion "d'emprise au sol constitutive de surface de plancher" a été introduite par le décret du 7 mai 2012. Ce texte complexe est apparu peu équitable par rapport à l'ancien seuil de 170 m2 de Shon. La principale modification du présent décret consiste donc à supprimer la notion d'emprise au sol constitutive de surface de plancher. Cette notion, qui demeure nécessaire pour vérifier le respect de certaines dispositions des plans locaux d'urbanisme (PLU), n'a en revanche pas à intervenir dans le calcul du seuil de recours à l'architecte. Pour rétablir l'équilibre d'origine, et prendre en compte la RT 2012, le seuil est abaissé à 150 m2 de plancher.
Ce nouveau seuil de recours obligatoire à l'architecte s'appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte, JO du 16 décembre 2016, texte n° 95.
