Fonction publique territoriale - Un coup de pouce à la rémunération de certains agents de catégorie C
Un décret du 23 avril crée un échelon spécial au sommet de l'échelle 6 pour tous les agents de la catégorie C, sauf ceux de la filière technique, qui bénéficient déjà d'un tel dispositif. Avec cet échelon supplémentaire, l'indice brut terminal des personnels concernés passera de 479 à 499 (soit l'indice terminal des cadres d'emplois d'adjoints techniques).
Selon le ministère de la Fonction publique, cela représentera une augmentation de 777,89 euros bruts annuelle. Les carrières des personnels techniques et des autres personnels sont ainsi harmonisées. "L'incompréhension et même l'injustice" ressenties par les autres personnels que ceux de la filière technique, dont s'était par exemple inquiétée la députée Marie-Jo Zimmermann dans une question écrite publiée en juin 2011, devraient donc être atténuées. Une différence demeurera, cependant, entre les agents de la filière technique et ceux des autres filières. L'échelon spécial créé pour les cadres d'emplois autres que ceux de la filière technique sera accessible comme pour un grade. Ainsi, les agents pourront accéder à cet échelon après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente. Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'échelon spécial sera déterminé par application d'un taux à l'effectif des agents remplissant les conditions pour être promus, fixé par l'organe délibérant après avis du comité technique compétent. De plus, les agents devront justifier d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6.
Quant aux agents de la catégorie C de la filière technique, ils continueront à accéder à l'échelon spécial de manière linéaire. Le gouvernement a voulu tenir compte du fait que les agents de la filière technique, plus que les autres, se voient confier des responsabilités d'animation d'équipe, explique le ministère de la Fonction publique dans sa réponse à Marie-Jo Zimmermann (JO AN du 13 décembre 2011).
La généralisation de l'échelon spécial à tous les agents de catégorie C devrait notamment profiter aux "agents auxquels des responsabilités particulières d'animation d'équipe ont été confiées". Il permettra aussi de "répondre de manière adaptée à des situations de blocage de carrière", indique le ministère dans sa réponse écrite.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a émis un avis favorable sur le projet de décret lors de sa séance du 22 décembre 2011. Mais d'extrême justesse. Le projet de texte "a provoqué des réactions sur l'inégalité de traitement entre la filière technique et les autres filières et, par voie de conséquence, entre les hommes et les femmes", indiquait alors le communiqué de presse de l'instance. Les hommes sont en effet nettement majoritaires dans la filière technique (première filière par le nombre de ses agents), alors qu'ils sont beaucoup moins nombreux que les femmes dans les filières administrative (la seconde par le nombre de ses agents), culturelle, animation, sociale et médico-sociale.
La mesure entrera en vigueur le 1er mai prochain.
Thomas Beurey / Projets publics
Références : décret n°2012-552 du 23 avril 2012 (JO du 25 avril) relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale ; question écrite n°110935 de Mme Marie-Jo Zimmermann (réponse publiée au JO AN le : 13/12/2011).
