Commande publique - Un "assouplissement temporaire" des règles applicables aux marchés publics pour lutter contre la crise financière ?
Lors de son discours d'ouverture du 91e Congrès de l'Association des maires de France (AMF) qui s'est tenu à Paris du 25 au 27 novembre, le Premier ministre a affirmé, devant plus de 11.000 maires, que le gouvernement allait proposer "pendant une période déterminée correspondant à la lutte contre cette grave crise que nous rencontrons [...] des réglementations allégées pour les acteurs publics". Le gouvernement français pourrait ainsi "exiger que la Commission européenne accepte de suspendre une partie des règles de la concurrence" pour mener à bien les actions envisagées. Il devrait notamment s'agir d'"assouplir les règles des marchés publics pour que les acteurs publics puissent plus rapidement investir et venir au service de l'économie française".
Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a quant à lui précisé, lors de son discours du 27 novembre devant le Congrès de l'AMF, que le plan de relance qu'il annoncera début décembre prévoirait d'assouplir la règle sur les appels d'offres afin d'encourager les investissements. Il s'agirait donc d'aller bien au-delà du seul projet d'augmentation du seuil pour les marchés de moins de 4.000 euros, évoqué en octobre dernier par Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy. Pour faire face à la crise financière, le président de la République estime "qu'il faut monter le niveau en-deçà duquel on est obligé de faire des appels d'offres". Une négociation avec la Commission européenne pourrait porter sur l'"exonération" des seuils au-delà desquels doivent être appliquées les procédures formalisées prévues tant par les directives européennes que par le Code des marchés publics français.
Cet "assouplissement" reste néanmoins sujet à caution, la France ne pouvant décider seule d'une telle remise en cause, même temporaire, du droit communautaire applicable à la commande publique. De nombreuses questions restent en suspens, l'une des plus importantes étant de savoir quel niveau de seuil pourrait être accepté par la Commission européenne. Quelques semaines de patience sont encore nécessaires pour connaître le détail des mesures envisagées pour lutter contre la crise.
L'Apasp
