Environnement - Un arrêté précise les critères de définition et de délimitation des zones humides
Pris en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de l'environnement, un arrêté des ministres de l'Ecologie et de l'Agriculture du 24 juin 2008, publié au Journal officiel du 9 juillet, précise les critères de définition et de délimitation des zones humides. La préservation et la gestion durable des zones humides ont été reconnues d'intérêt général.
En effet, ces zones constituées de marais, tourbières, lagunes, vasières ou prairies, qui s'étendent sur 1,8 million d'hectares, présentent un patrimoine naturel exceptionnel et abritent de nombreuses espèces animales et végétales dont certaines sont menacées. Leur rôle est également reconnu dans la gestion de la ressource en eau (épuration de l'eau, atténuation des effets des crues...) et dans le maintien de nombreuses activités économiques (élevage, pêche, pisciculture, chasse, loisirs...).
Afin de stopper la dégradation de ces milieux et de favoriser leur restauration, le gouvernement a adopté en mars 1995 un Plan national d'action pour les zones humides. Ce plan a conduit, outre à des actions de sensibilisation, à la création d'un Observatoire national des zones humides qui a pour vocation de suivre l'évolution de 152 zones humides d'importance majeure du territoire métropolitain. A tous les niveaux d'intervention des politiques publiques d'aménagement des territoires ruraux (national, régional ou local), il doit être tenu compte des difficultés particulières de conservation et de gestion de ces zones fragiles, et de la contribution de ces dernières aux politiques de préservation de la diversité biologique, de gestion des ressources en eau et de prévention des inondations.
A côté de nombreux outils (réserves naturelles, sites Natura 2000 etc.), les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) constituent des instruments efficaces pour intégrer la protection et la mise en valeur de ces zones. Le cas échéant, il appartient au préfet, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements, de délimiter des zones humides pour y faire appliquer les régimes d'autorisation ou de déclaration des installations, ouvrages ou activités susceptibles de nuire à la ressource en eau (art. L. 214-7-1).
La première définition des zones humides figure dans la convention de Ramsar à laquelle la France a adhéré en 1986, qui traite des zones humides d'importance internationale, plus particulièrement en tant qu'habitat des oiseaux d'eau. La définition résultant de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 s'est quant à elle révélée imprécise, conduisant à de nombreux contentieux. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a donc renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de préciser les critères de définitions et de délimitation de ces zones. Un décret du 30 janvier 2007 (art. R. 211-108) retient les critères relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles.
L'arrêté du 24 juin dernier établit la liste des types de sols répondant à ces critères, ainsi que celle des plantes caractéristiques des zones humides. Le périmètre de la zone humide doit être délimité au plus près des espaces répondant aux critères relatifs aux sols ou à la végétation ainsi concernés. Lorsque ces espaces sont identifiés directement à partir de relevés pédologiques ou de végétation, ce périmètre s'appuie, selon le contexte géomorphologique, soit sur la cote de crue, soit sur le niveau de nappe phréatique, soit sur le niveau de marée le plus élevé, ou sur la courbe topographique correspondante. En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables aux cours d'eau, plans d'eau et canaux, ainsi qu'aux infrastructures créées en vue du traitement des eaux usées ou des eaux pluviales.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
