Copropriétés insalubres - Un arrêté précise le rôle du syndic dans la procédure de travaux d'office
Un arrêté du 3 mai, publié au Journal officiel du 12 mai, apporte des précisions sur les trois actions du syndic pour évaluer la défaillance des propriétaires en cas de procédure de travaux d'office visant une copropriété insalubre (L.129-1 et suite du Code de la construction et de l'habitation). L'ordonnance du 15 décembre 2005 a créé une nouvelle procédure, détaillée dans un décret du 8 novembre 2006, qui permet au maire de pallier la défaillance des propriétaires de logements insalubres ou dangereux. Le maire peut réaliser d'office les mesures "destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins". Il peut donc se substituer aux copropriétaires défaillants pour la réalisation des travaux prescrits.
- Dans le cas où l'arrêté de péril ou l'arrêté prescrivant la remise en état résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe le maire en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les travaux prescrits. L'arrêté publié au Journal officiel du 12 mai précise quelle est la nature de cette information (le procès-verbal de l'assemblée générale, un récapitulatif des impayés...).
- Comment est évaluée cette défaillance ? Le syndic doit avoir envoyé une mise en demeure aux copropriétaires (soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit par acte d'huissier de justice). Passé un délai de 15 jours, le propriétaire qui n'a pas répondu est jugé défaillant.
- Le syndic doit ensuite fournir au maire une attestation de défaillance. L'arrêté décline les documents à fournir pour chaque copropriétaire. La commune peut alors se substituer, dans un délai d'un mois après en avoir reçu l'information, aux copropriétaires.
C.V.
Référence : Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application du décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation et le Code de la santé publique ; ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
