Social / Emploi - Un arrêté organise le fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale de l'aide à domicile
L'article 34 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit notamment que "la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance, dans la limite de 50 millions d'euros, un fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile [...]". Un arrêté du 23 décembre 2016 détaille les modalités de fonctionnement de ce fonds.
Une enveloppe de 50 millions d'euros transitant par les départements
L'arrêté précise que ce fonds, doté d'une enveloppe de 50 millions d'euros, finance l'appui à la définition d'une stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile pour les conseils départementaux (et le cas échéant pour les métropoles), le soutien aux bonnes pratiques conjointes des départements et des services d'aide et d'accompagnement à domicile, ainsi que l'aide à la restructuration de ces services.
Seuls les départements (et le cas échéant les métropoles) ayant déposé une demande d'aide auprès de la CNSA au plus tard le 20 janvier 2017 et ayant conclu une convention avec celle-ci au plus tard le 1er avril 2017 peuvent bénéficier des crédits du fonds.
Toutefois, les services d'aide et d'accompagnement à domicile peuvent également bénéficier de ces crédits en l'absence de convention entre la CNSA et le département. Le bénéfice de l'aide est alors subordonné à la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom) avec le département (ou le cas échéant la métropole) et l'agence régionale de santé (ARS).
L'arrêté du 23 décembre détaille également le contenu du dossier à établir par le département ou la métropole. Celui-ci comprend, entre autres, les engagements du département indiquant notamment le volume horaire prévisionnel d'aide à domicile concerné et, le cas échéant, la liste des services d'aide et d'accompagnement à domicile concernés. Il comprend aussi, le cas échéant, "l'expression de l'intention de réaliser un document de stratégie".
Des engagements à prendre par les départements
Sont susceptibles d'être retenus par la CNSA les dossiers cumulant un certain nombre de critères, comme l'engagement du département de délivrer à chaque personne accompagnée une information complète et compréhensible, de ne pas laisser à la charge de la personne accompagnée une participation financière supplémentaire à celle prévue en application des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, de promouvoir les bonnes pratiques dans le cadre de la signature d'un CPOM... L'arrêté précise également la procédure à suivre et le contenu du dossier à fournir directement par les services d'aide à domicile dans le cas des départements n'ayant pas conclu de convention avec la CNSA.
Pour les dossiers retenus, l'arrête fixe les modalités de calcul et de versement de l'aide, avec un acompte dès la conclusion de la convention avec la CNSA. Pour leur part, les départements - ou le cas échéant les métropoles - doivent reverser, au plus tard dans les quinze jours suivant la réception des crédits de la CNSA, les crédits bénéficiant aux services.
Enfin, en termes d'organisation et de gestion, l'arrêté prévoit que la CNSA délègue aux ARS des "dotations régionales indicatives", afin de faciliter la gestion de l'aide.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (Journal officiel du 29 décembre 2016).
