Social - Tutelles : l'Anesm formule des recommandations sur la participation des personnes protégées
Avec sa dernière recommandation de bonnes pratiques professionnelles, l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux (Anesm) s'attaque à un domaine qu'elle n'avait pas vraiment abordé jusqu'alors. Le document porte en effet sur "La participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique".
Il est conçu selon le modèle - désormais bien installé - des recommandations de l'agence et résulte des réflexions d'un groupe de travail associant des représentants de tous les acteurs concernés. La recommandation "s'adresse aux professionnels exerçant dans les services mandataires judiciaires à la protection de majeurs". L'intervention de l'Anesm s'explique par le fait que la loi du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles a assimilé ces structures à des établissements et services sociaux et médicosociaux.
La recommandation est organisée en trois parties. La première est consacrée à la participation des personnes protégées à la mesure les concernant. Elle recommande notamment d'apporter un soin particulier à l'information sur les modalités d'intervention des mandataires et sur les droits de la personne protégée. Dans toute la mesure du possible, il convient de "co-construire", avec cette dernière, les conditions d'exercice personnalisées de la mesure. Sur un sujet délicat - celui de la gestion financière - l'Anesm préconise également de "favoriser la participation des personnes à la gestion budgétaire et patrimoniale". Les rencontres doivent également être planifiées et organisées de façon à donner un cadre et des repères à la personne protégée, ce qui doit faciliter sa participation. Enfin, le chapitre évoque aussi la prévention et le traitement des conflits, par exemple en encourageant les mandataires à solliciter le soutien ou l'arbitrage d'un tiers en cas de difficultés ou d'incompréhension persistantes.
La seconde partie traite de la participation des personnes au fonctionnement du service mandataire. Elle met l'accent sur les conséquences de l'assimilation de ces services à des établissements ou services sociaux ou médicosociaux. Ceux-ci sont désormais tenus de se doter d'un certain nombre d'outils de participation collective, tout en les adaptant aux capacités de compréhension et d'expression des personnes protégées. Par ailleurs, ces dernières doivent être accompagnées pour exercer leurs droits. De leur côté, les professionnels doivent être mobilisés et formés à la mise en œuvre de ces outils.
Enfin, la troisième partie aborde le travail d'équipe et l'organisation du service, qui doivent être conçus comme un soutien à la participation des personnes protégées. Ceci suppose notamment de construire et de partager des références et des outils communs, de veiller à l'accessibilité et à la continuité du service et de développer les compétences des professionnels du service. L'Anesm recommande également d'instituer des espaces de réflexion collective et de développer des liens avec les autres intervenants auprès des personnes protégées.
