Troubles de voisinage : accord au Parlement sur la proposition de loi visant à limiter les conflits
Un accord a été trouvé ce 26 mars entre députés et sénateurs sur la proposition de loi de la députée Renaissance du Morbihan, Nicole Le Peih, visant à limiter les conflits de voisinage. Attendu par les agriculteurs qui font face à une multiplication de plaintes de néoruraux s'installant à proximité d'exploitations parfois bruyantes, le texte a fait l'objet d'un compromis sans difficulté lors d'une commission mixte paritaire (CMP) et pourra être adopté définitivement après un ultime vote au Sénat le 2 avril puis à l'Assemblée nationale le 8 avril.
Il introduit dans le code civil le principe d'une responsabilité fondée sur les "troubles anormaux de voisinage", une notion qui existait déjà dans la jurisprudence mais n'était pas codifiée. Cette nouvelle responsabilité civile sera néanmoins assortie d'une exception dans les cas où le trouble découle d'activités préexistantes à l'installation de la personne qui s'estime lésée.
"Parfois, les néoruraux ne se rendent pas compte que la campagne est un lieu d'activités qui doivent pouvoir être exercées", a expliqué la sénatrice Françoise Gatel (UDI), rapporteure au Sénat sur ce texte. Elle assure avoir abouti à un texte "d'équilibre entre la liberté d'entreprendre et celle de jouir tranquillement de son bien".
Les parlementaires se sont également accordés pour répondre spécifiquement à une demande du monde agricole : le trouble anormal de voisinage ne pourra ainsi pas être caractérisé si les activités résultent d'une mise aux normes postérieure à l'installation de la personne s'estimant lésée, lorsque qu'il n'est pas constaté d'augmentation "substantielle du trouble par sa nature ou son intensité", a précisé François Gatel. "Par exemple, lorsqu'un éleveur de poules pondeuses est contraint de passer d'un élevage en batterie à un élevage en plein air, son activité doit évoluer de manière importante mais ne pourra pas constituer de trouble", a détaillé la sénatrice.
Une autre exception introduite au Sénat pour exempter de ces troubles anormaux de voisinage les "effets sonores causés par les enfants" dans les aires de jeux des crèches, en particulier, a finalement été retirée du texte, les parlementaires ayant estimé qu'elle était satisfaite par le régime général de la proposition de loi, qui englobe toutes les activités, pas seulement économiques.
