Décentralisation : trois propositions de lois sénatoriales pour "le plein exercice des libertés locales"

"Passons aux travaux pratiques", afin de "donner un nouvel élan à la décentralisation", déclarait le président du Sénat, le 8 juillet, lors d'une conférence de presse des présidents des trois principales associations d'élus locaux (AMF, ADF, Régions de France) réunies sous la bannière de Territoires unis. "Ca peut commencer extrêmement rapidement", ajoutait Gérard Larcher (voir notre article du même jour).
Trois semaines après cette exhortation – soit le 29 juillet – le président de la commission des Lois (Philippe Bas) et le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (Jean-Marie Bockel) de la Haute assemblée, ont déposé trois propositions de loi "pour le plein exercice des libertés locales". Ces trois textes de natures organique, constitutionnelle et ordinaire mettent en application les 50 propositions que les sénateurs avaient présentées début juillet pour insuffler plus de décentralisation en France (voir notre article du 2 juillet 2020).
Après l'épisode de crise sanitaire du printemps, qui a révélé une nouvelle fois "l'inefficacité" et le "déséquilibre du modèle français de relations entre l'État et les territoires", ces textes "visent à faire prendre corps, enfin, à l'organisation décentralisée de notre République, en donnant sa pleine mesure à la libre administration des collectivités territoriales", affirment les auteurs.

Intercommunalité à la carte

Leurs textes tendent à accorder des marges de manœuvre aux collectivités territoriales dans l'exercice de leurs compétences, par exemple en matière d'aides sociales, d'urbanisme, ou d'aides à l'installation des professionnels de santé. En temps de crise sanitaire, les collectivités territoriales pourraient en toute légalité prendre en charge la fourniture de matériel sanitaire.
Chaque niveau de collectivité territoriale serait renforcé. Bénéficiant d'une clause de compétence générale consacrée dans la Constitution, les communes pourraient se voir déléguer l'exercice de compétences intercommunales, au sein de groupements de communes "à la carte". Quant aux départements, ils seraient renforcés dans leurs compétences sociales (en héritant par exemple des missions d'action sociale des Caisses d'allocations familiales). Par ailleurs, la coûteuse politique en matière de mineurs non-accompagnés (MNA) serait transférée à l'Etat. Les compétences régionales seraient elles aussi musclées, dans les domaines de l'emploi, de l'enseignement supérieur, de la santé, de l'économie et de l'écologie.
Autre cheval de bataille des sénateurs, la défense d'une "véritable" autonomie financière des collectivités territoriales trouve sa traduction dans les propositions de loi. Tout comme la promotion du principe de différenciation, qui passerait par un renforcement du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales, un assouplissement des expérimentations locales et la possibilité (gravée dans la Constitution) de confier des compétences distinctes à des collectivités territoriales appartenant à une même catégorie.
Le calendrier de travail de l'automne - qui sera essentiellement consacré aux textes budgétaires - laisse relativement peu de latitude pour la discussion par le Sénat de ces propositions de réforme.