Trois décrets publiés en fin d’année dans le champ de l’apprentissage et de l’insertion
Dans la salve de décrets publiés par le gouvernement en fin d'année, certains couvrent les champs de l’insertion et de l’apprentissage, notamment en matière de traitement des données personnelles ou encore d’obligations concernant les entreprises d’insertion par l’activité économique.
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Le décret n° 2024-1223 du 30 décembre 2024 précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé "Sifa", pour système d’information sur la formation des apprentis. Le Sifa encadre les modalités de mise en œuvre à l’égard de l’ensemble des apprentis et de leurs responsables, essentiellement à des fins de "suivi statistique" par les services du ministère de l’Éducation nationale. Le traitement proprement dit s’articule autour du recueil de données de l’ensemble des apprentis inscrits dans un CFA, public ou bien privé, en vue de permettre leur immatriculation "par interconnexion avec le répertoire national des identifiants (RNIE) via le système consolidé académique pour les apprentis", précise le décret ; il doit permettre en outre de recenser "de manière exhaustive" l’ensemble des apprentis pour permettre la transmission d’informations susceptibles d’alimenter les traitements statistiques du ministère ; enfin, le traitement précisé par le décret va venir alimenter le dispositif Inserjeunes dont l’objectif est de produire des indicateurs annuels sur les établissements de formation. Le décret précise également les catégories de données concernées qui ne pourront en tout état de cause être conservées que durant 2 ans à compter de leur collecte.
Un second décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d’information de l’opérateur France travail précise les modalités relatives au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par France travail ainsi que par d’autres acteurs du champ de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle. Il s’agit, précise le décret, "d’assurer la mise en œuvre du nouveau parcours rémunéré d’accompagnement des demandeurs d’emploi créé par la loi Plein Emploi". Le décret modifie notamment les finalités de ce traitement, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Il précise également les modalités d’accès, d’alimentation et de transmission des données faisant l’objet du traitement.
Le décret n° 2024-1239 du 31 décembre 2024 vient modifier un précédent décret du 20 décembre 2018 relatif à l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant. Le nouveau décret concerne donc les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ainsi que les structures pratiquant l’insertion par l’activité économique. Le texte précise les obligations des entreprises d’insertion par le travail indépendant en matière d’accompagnement des travailleurs indépendants rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et prévoit en parallèle l’élaboration d’un cahier des charges de l’expérimentation. Il modifie également les modalités de l’aide financière versée aux entreprises d’insertion par le travail indépendant tout en précisant les modalités d’évaluation de l’expérimentation. Le décret précise que l’accompagnement comprend "le soutien dans la résolution des difficultés sociales rencontrées", la "mise en relation avec des clients" ainsi que "l’appui à l’acquisition de compétences nécessaires au développement d’une activité économique indépendante dont le travailleur puisse tirer des moyens d’existence".
