Lois de finances - Trois bonnes nouvelles pour l'intercommunalité
A l'occasion de la rencontre "Vers la refondation des finances locales : quel carburant pour l'intercommunalité ?" animée par l'Association des communautés de France, le délégué général de l'association, Nicolas Portier, a rappelé les trois grandes innovations contenues dans la loi de finances rectificative (LFR) de 2006. "La première bonne nouvelle pour l'intercommunalité est l'adoption de l'amendement visant à plafonner le ticket modérateur dans les communautés à TPU". La LFR 2006 prévoit que la fraction du ticket modérateur qui excède 1,8% du produit de TP de l'année précédente, est réduite de 80%. "Deuxième bonne mesure, le mécanisme de neutralisation fiscale des nouvelles normes comptables qui ont pour effet de modifier la durée de l'amortissement des biens, et donc l'effondrement des bases de TP (article 123 de la LFR 2006)". Pour le délégué général de l'ADCF, il faut rester vigilant car si cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2007, un certain nombre d'entreprises ont déjà fait leur déclaration et risquent donc de ne pas avoir intégré la réforme. Enfin, une troisième mesure est favorable à l'intercommunalité. Il a été prévu, pour les communautés à fiscalité additionnelle, de prendre en compte dans le calcul du ticket modérateur les éventuelles modifications du taux de TP consécutives à un transfert de compétences. "Or, cette mesure n'est applicable que si les communautés et les communes membres ont délibéré d'ici le 31 janvier 2007. A défaut, les communautés se verront-elles imposer le ticket modérateur ?", s'interroge Nicolas Portier.
Clémence Villedieu
