Communication - Tribune de l'opposition : il ne faut pas abuser de la notion d'urgence
Dans un arrêt du 6 avril 2007, le Conseil d'Etat, statuant en référé, apporte des précisions intéressantes sur l'application de la condition d'urgence à la publication d'un texte dans la tribune de l'opposition d'un bulletin municipal. En l'espèce, M. L., conseiller municipal d'opposition à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), demande au maire de cette commune l'insertion de toute urgence dans le bulletin municipal d'avril 2007 - dont la réalisation était déjà engagée à la fin du mois de mars - d'un article critiquant la gestion communale et annonçant sa candidature à la prochaine élection municipale. Devant le refus du maire, M. L. saisit en référé le tribunal administratif de Toulouse, en s'appuyant sur l'article L.521-2 du Code de justice administrative. Celui-ci prévoit que "saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale". Le tribunal administratif de Toulouse, qui doit alors se prononcer dans un délai de 48 heures, enjoint à la commune, dans une ordonnance du 29 mars 2007, de publier sans délai le texte en question.
Saisi à son tour, le Conseil d'Etat annule cette ordonnance dans sa décision du 6 avril 2007. Bien que l'article en question soit relatif aux affaires communales - contrairement à l'argument avancé par la ville de Saint-Gaudens - il considère en effet "qu'aucune circonstance particulière n'exigeait, eu égard au contenu du texte, que les lecteurs du bulletin en aient connaissance dans les jours suivants sa rédaction". Le Conseil d'Etat appuie ainsi pour partie son raisonnement sur la périodicité mensuelle du magazine municipal. L'appréciation de l'urgence pourrait dont être différente dans le cadre d'une périodicité plus espacée.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Conseil d'Etat (statuant en référé), ordonnance n°304361 du 6 avril 2007, M. L., commune de Saint-Gaudens.
