Audiovisuel - Respect des temps de parole : les règles ne s'appliquent pas aux débats des conseils régionaux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a établi des règles très précises sur la répartition des temps de parole des différentes sensibilités politiques dans les médias audiovisuels nationaux, fondées notamment sur la règle des trois tiers (un tiers pour le gouvernement, un tiers pour la majorité et un tiers pour l'opposition). Il édicte également des règles applicables aux périodes électorales, y compris pour les élections locales. La question du traitement à réserver à la couverture ou à la retransmission - de plus en plus fréquente - des débats des assemblées territoriales continue toutefois de se poser.
Jacques Auxiette, le président de la région Pays-de-la-Loire, avait ainsi saisi le CSA à propos du traitement, par l'édition régionale de France 3 des 27 et 29 juin 2006, de la session du conseil régional consacrée au budget supplémentaire. Il estimait en effet que les différents groupes représentés au sein de l'assemblée avaient fait l'objet d'un traitement déséquilibré dans les temps de parole.
Le CSA a opposé à cette demande une fin de non-recevoir. Le principe de référence défini en matière de pluralisme prévoit certes que les opérateurs en assurent le respect en tenant compte des équilibres politiques locaux, mesurés au travers des résultats électoraux obtenus par les différentes formations politiques. Comme au niveau national, le CSA apprécie le respect de ce principe sur la base de trimestres glissants pour les journaux télévisés et sur la base de semestres pour les autres émissions. Mais "le traitement éditorial des débats internes des assemblées des collectivités territoriales ne fait, pour sa part, l'objet d'aucun dispositif spécifique de répartition des temps de parole entre les groupes politiques".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Conseil supérieur de l'audiovisuel, réponse du Conseil au président du conseil régional des Pays-de-la-Loire, adoptée en assemblée plénière le 19 septembre 2006.
