LME - Très haut débit : information gratuite des collectivités sur les réseaux déployés par les opérateurs
Le projet de loi de modernisation de l'économie (LME) valide l'obligation d'information des collectivités territoriales sur les réseaux des opérateurs. Les députés ont en effet accepté de modifier l'Article L.33-7 du CPCE en précisant de surcroît que la communication des informations serait gratuite pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques devraient ainsi communiquer gratuitement à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. Un décret précisera les modalités d'application de cette obligation. Le rôle des collectivités territoriales envisagé par la loi de modernisation de l'économie pourrait ainsi se révéler déterminant dans le cadre du déploiement de la fibre optique résidentielle. De son côté, le Conseil de la concurrence s'est déclaré favorable à de telles dispositions. La presse s'étant fait l'écho d'un avis non public que le Conseil de la concurrence avait rendu à la ministre de l'Economie concernant l'article du projet de loi relatif aux déploiements des réseaux de très haut débit en fibre optique de type FTTh (Fiber to the home), le Conseil (qui n'était pas à l'origine de ces fuites) a estimé nécessaire de publier, le 6 juin, l'avis dans son intégralité sur son site, accompagné d'un communiqué résumant sa position. En ce qui concerne l'obligation d'information des collectivités territoriales sur les réseaux des opérateurs, le Conseil estime que "cette disposition permettra aux collectivités territoriales de faciliter une véritable concurrence par les infrastructures entre différents opérateurs et qu'elle est, à ce titre, tout à fait pertinente". Par ailleurs, il considère que "pour garantir que ces informations puissent être pleinement utiles aux collectivités territoriales, le décret d'application devrait envisager que celle-ci porte non seulement sur les réseaux actifs ou passifs (fibres noires notamment) mais aussi sur les infrastructures de génie civil en sous-sol (fourreaux et chambres notamment) ainsi que sur leur état de saturation". Un vote solennel du projet de loi à l'Assemblée nationale est prévu le 17 juin. L'examen du texte au Sénat débutera le 30 juin.
Isabelle Pottier, avocat / cabinet Alain Bensoussan
