Commerce - Travail le dimanche : le Conseil constitutionnel donne raison à la ville de Paris

Le Conseil constitutionnel a donné raison à la ville de Paris, vendredi 24 juin, sur la question du travail le dimanche. Selon lui, il n'y a pas de raison que dans la capitale la décision de fixer les 12 dimanches travaillés revienne au préfet et non au maire, à l'inverse de toutes les autres villes de France. Cette disposition de la la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article L. 3132-26 du code du travail)  est jugée contraire à la "Constitution". "Au regard de l'objet des dispositions contestées, aucune différence de situation, ni aucun motif d'intérêt général ne justifie qu'à Paris ce pouvoir ne soit pas confié au maire, comme dans l'ensemble des autres communes", justifie le Conseil constitutionnel, dans un communiqué.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat le 6 avril 2016 d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la mairie de Paris.