Transposition des textes européens : la France encore dans le viseur de la Commission européenne

Une fois de plus, la France figure en "bonne" place dans le "paquet d’infractions" de ce mois de février adopté par la Commission européenne. Toujours principalement en matière environnementale.

• Nouveau dossier, l’ouverture d’une procédure d’infraction pour n’avoir pas transposé correctement la directive concernant la mise en décharge des déchets (directive 1999/31/CE modifiée par la directive 2018/850). En l’espèce, Bruxelles déplore que la France n'ait pas transposé les règles relatives au calcul visant à évaluer l’atteinte des objectifs de réduction des déchets municipaux mis en décharge. Relevons qu’une autre procédure avait déjà été ouverte par la Commission sur ce texte (voir notre article du 11 juin 2021), laquelle a toutefois été clôturée le 6 avril 2022.

Les autres procédures concernent des dossiers déjà ouverts.

• La Commission a décidé de traduire la France devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive Oiseaux interdisant notamment "le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective". En cause, l'utilisation de filets (tenderies, pantes…) dans cinq départements (Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques) pour la capture de cinq espèces de la famille des colombidés. La Commission estime que la France n'a pas réussi à démontrer que les filets contestés répondent aux critères stricts de dérogation prévus par la directive (notamment l’absence d’autre solution satisfaisante pour permettre la capture de certains oiseaux en petites quantités). Rappelons que le 6 mai dernier, le Conseil d’État, suivant cette même logique, a notamment annulé un arrêté relatif à la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, après avoir déjà fait de même par le passé (voir notre article du 25 novembre 2022).

• La Commission a également décidé d’adresser un avis motivé à la France pour n’avoir pas transposé certaines dispositions visant à accélérer les procédures d'autorisation des projets d'énergies renouvelables prévues par la directive 2023/2413. Bruxelles, qui avait adressé une lettre de mise en demeure en septembre dernier sur ce dossier (voir notre article du 26 septembre 2024), estime que Paris n’a pas fourni depuis d'informations suffisamment claires et précises sur la manière dont ces dispositions avaient été transposées. Si 25 autres États membres étaient à l’époque également visés par la Commission, ils ne sont plus que 8, en comptant la France, à rester dans le collimateur bruxellois.

• Même cause, même effet. La Commission adresse un avis motivé à Paris pour ne pas avoir notifié toutes les mesures de transposition de la directive 2021/1187 visant à accélérer l'achèvement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T – voir notre article du 21 juillet 2021). Pour mémoire, cette transposition, qui devait intervenir au plus tard le 10 août 2023, avait été opérée par un décret du 2 décembre 2023 (voir notre article du 5 décembre 2023).

• Pour être complet, relevons que la Commission adresse également un avis motivé pour transposition incorrecte de la directive 2014/17/UE sur le crédit hypothécaire, en particulier les dispositions sur la liberté de prestation de services et la liberté d'établissement d'intermédiaires de crédit agréés dans d'autres États membres.