Education / Transports - Transports scolaires : la proposition de loi Sido sur la subdélégation de compétences s'affine en commission
La proposition de loi du sénateur Bruno Sido sur les transports scolaires visant à permettre au département à qui une région a délégué la compétence de lui permettre à son tour de subdéléguer (à d'autres collectivités territoriales, à un EPCI...) a été amendée en commission. Le texte sera discuté en séance publique le 6 décembre.
L'amendement unique à l'article unique de la proposition de loi "tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires" (voir notre article du 20 juillet 2016) est signé du rapporteur de la commission des lois, René Vandierendonck.
Réparer un "bug" de la loi Notr
Pour rappel, la PPL Sido cherchait à réparer un "bug" de la loi Notr qui prévoit le transfert aux régions de la compétence des transports scolaires à partir de la rentrée scolaire de 2017 entrainant tout un tas de difficultés pratiques (voir nos articles ci-contre). Elle proposait la généralisation de la faculté de la subdélégation, pour les départements délégataires de la compétence par les régions, à des autorités organisatrices des transports de troisième rang.
Le texte amendé précise que les départements ayant reçu délégation de la région pour l'organisation et la gestion des transports scolaires pourront, si la convention de délégation le prévoit explicitement, recourir à des prestataires, via une convention de prestations de services.
Une convention de délégation, un contrat de prestation
Les relations entre la région, le département et le prestataire s'établiraient donc de la façon suivante : il y aurait une convention de délégation de compétence entre la région et le département et un contrat de prestation de service pour la mise en œuvre de tout ou partie des compétences déléguées. Le contrat de prestation de service ne pourrait être signé que si la convention de délégation a expressément prévu la faculté de recourir à des prestataires extérieurs. Ce contrat de prestation pourrait être une délégation de service public ou un marché public, conclu(e) selon les règles classiques de la commande publique. Le département pourrait ainsi confier l'exécution de tout ou partie des compétences déléguées à ses actuelles AO2 qui ne seraient que des prestataires de services.
A noter : les personnes qui pourraient exécuter ces prestations pour le compte du département délégataire seraient les mêmes qu'aujourd'hui (personnes mentionnées à l'article L. 3111-9 du Code des transports), c'est-à-dire les communes, les EPCI, les syndicats mixtes, les établissements d'enseignement, les associations de parents d'élèves et les associations familiales.
