Notr - Bientôt une loi pour transférer le transport scolaire des élèves handicapés du département à la région ?
Eric Doligé, sénateur (LR) du Loiret, et plusieurs de ses collègues, ont déposé le 30 mai une proposition de loi en deux articles "portant transfert du département vers la région de la compétence transport scolaire spécial des personnes handicapées". Dès lors, si la région décide de déléguer cette compétence transport scolaire spécial des personnes handicapées au département, cela ne pourrait être possible que de manière conjointe avec la délégation de la compétence transports scolaires.
Cette disposition interviendrait à compter du 1er septembre 2017, date à laquelle la loi Notr du 7 août 2015 prévoit de transférer la compétence transport scolaire du département vers la région, et cela, rappelons-le, "à l'exclusion du transport scolaire spécial des personnes handicapées". La loi Notr prévoit aussi que la région sera tout de même amenée à intervenir en matière de transport scolaire pour personnes handicapées puisque, en tant qu'autorité organisatrice des transports (AOT), elle sera tenue d'organiser un moyen de substitution pour les élèves en situation de handicap en cas d'impossibilité de procéder à la mise en accessibilité des points d'arrêts de son réseau de transport.
De cet imbroglio, Eric Doligé conclut que "dissocier la compétence transports scolaires de la compétence transport spécial des élèves handicapés constitue une erreur qui affectera le bon fonctionnement du service public et stigmatisera les élèves en situation de handicap". Selon lui, "il est d'évidence nécessaire d'assurer l'unicité de la compétence d'autorité organisatrice des transports publics afin d'en simplifier l'accès aux élèves en situation de handicap".
La proposition de loi prévoit en son article 2 que "les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement".
