Economie / Finances - Transparence et lutte contre la corruption : la loi Sapin 2 est publiée
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2", est parue au Journal officiel ce 10 décembre. Par une décision n° 2016-741 DC du 8 décembre (lire notre article ci-contre), le Conseil constitutionnel a en effet validé l'essentiel des mesures emblématiques contenues dans la loi : création d'une Agence française anticorruption, mise en place d'un répertoire numérique public des représentants d'intérêts, création d'un statut général protecteur des lanceurs d'alerte, instauration d'une convention judiciaire d'intérêt public, encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, volet de modernisation de la domanialité et de la commande publique. Les Sages ont également donné leur feu vert à la publication de la loi organique comportant un article unique donnant compétence au Défenseur des droits pour orienter les lanceurs d'alerte vers les autorités appropriées. Ils ont revanche censuré les dispositions lui attribuant celle de leur apporter lui-même une aide financière. La présence de nombreux "cavaliers législatifs" a également conduit a amputer le texte de près d'une trentaine d'articles en particulier ceux réformant le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). Le ministre des Finances, Michel Sapin, assure que tous les décrets d'application seront pris "avant la fin de la mandature". Localtis reviendra dans une prochaine édition sur les principales dispositions de ce texte intéressant les collectivités locales.
