Transparence de la vie publique : un dispositif à parfaire, selon la Haute Autorité
Après les élections municipales, la majorité des élus locaux ont tardé à déposer leurs déclarations d'intérêts et de patrimoine, a fait savoir ce 3 juin la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). L'institution, qui présentait son rapport d'activité pour 2020, souligne la nécessité de sensibiliser les édiles à leurs obligations déclaratives et fait des propositions de simplification du dispositif. Ses contrôles l'amènent aussi à défendre une réécriture des dispositions sur la prise illégale d'intérêts concernant les élus locaux.
© DR/ Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Au 15 mars dernier, 99% des maires et de leurs adjoints et 96% des présidents d'intercommunalité étaient en règle avec leurs obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Au total, l'autorité administrative indépendante mise en place en 2013 après l'affaire Cahuzac a reçu plus de 17.100 déclarations l'an dernier, "un record". La publication des déclarations d'intérêts déposées par les élus locaux, qui doit avoir lieu dans un délai maximum de deux ans, est "en bonne voie", a déclaré ce 3 juin le président de la HATVP, Didier Migaud, devant la presse. À ce jour, "près de 800 déclarations ont été rendues publiques suites aux dernières élections municipales". Elles peuvent être consultées sur le site de la Haute Autorité.
Mais pour parvenir à ce résultat, l'institution, qui comptait l'an dernier une cinquantaine d'agents et un budget de plus de 7 millions d'euros, a dû fournir un "travail soutenu" de relance, a révélé son président. Au terme des délais légaux, moins de la moitié des élus concernés avaient en réalité satisfait à leurs obligations. Plus exactement, 47% des maires, 39% de leurs adjoints et 33% des présidents d'intercommunalité concernés avaient déposé dans les temps leurs déclarations de patrimoine et d'intérêts, indique le rapport d'activité de la HATVP, que l'ex-premier président de la Cour des comptes a présenté en visioconférence. Marquée par le début de la crise du Covid-19, l'année 2020 a été certes particulière. Mais les délais ont été prorogés de trois mois pour tenir compte de cette crise.
Obligations déclaratives : sensibiliser les élus
La HATVP en conclut à "la nécessité de sensibiliser davantage les responsables publics à leurs obligations déclaratives". Elle propose aussi une simplification des démarches déclaratives dans le cas des élus locaux cumulant plusieurs fonctions (les cumuls de mandats les plus courants étant ceux d'élu municipal et d'élu au sein d'une intercommunalité). Les intéressés n'auraient plus à déposer deux, trois déclarations – voire davantage – mais plus qu'une. "La déclaration d'intérêts unique serait mise à jour au fur et à mesure des responsabilités nouvelles que pourrait avoir le déclarant", a expliqué Didier Migaud. Pour qui cette mesure pourrait tout à fait être introduite par amendement dans le projet de loi 4D que le Sénat examinera en première lecture le mois prochain.
Le bilan dressé par la HATVP révèle par ailleurs que 53% des 2.500 déclarations contrôlées sont conformes aux "exigences d’exactitude, d’exhaustivité et de sincérité", contre 73% en 2019. Pour Didier Migaud, la crise sanitaire, le plus grand nombre de déclarations contrôlées et le fait que les contrôles soient plus approfondis peuvent expliquer cet écart.
Prise illégale d'intérêts
La Haute Autorité propose par ailleurs une réécriture du délit de prise illégale d'intérêts dans le code pénal – ce que les sénateurs et certaines associations d'élus locaux demandent depuis des années – afin que celui-ci soit mieux défini. L'infraction de prise illégale d'intérêts vise à éviter qu'une personne concourant à une mission de service public ne tire profit de ses fonctions dans son intérêt personnel, comme lors de l'octroi d'une subvention à une entreprise dans laquelle l'élu a un intérêt, ou n'utilise à des fins privatives du personnel sous ses ordres. Ce délit peut être sanctionné par cinq ans d'emprisonnement et 500.000 euros d'amende, mais les condamnations sont limitées.
La proposition de la HATVP consiste à préciser que serait sanctionnée, non plus la prise d'un "intérêt quelconque" dans une entreprise ou une opération dont l'élu a la charge, mais la prise d'un intérêt "de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité". Cette formulation avait été proposée il y a dix ans par la commission Sauvé pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, dont Didier Migaud était membre.
Le président de la HATVP a évoqué un changement "indispensable", qui permettrait de "faciliter l'organisation de la vie publique locale". "Il faut trouver le bon équilibre" entre "sécurisation des responsables publics" et sanction de "tout manquement à la probité", a-t-il ajouté en lançant : "La balle est dans le camp de l'exécutif et du législateur."
Transparence sur l'action des lobbies
La Haute Autorité préconise en outre une modification du code pénal afin que les élus siégeant dans les établissements publics, les sociétés d'économie mixte ou les sociétés publiques locales puissent participer davantage aux décisions de leur collectivité portant sur ces organismes, alors qu'ils doivent aujourd'hui systématiquement s'abstenir. Elle estime que les élus concernés pourraient participer aux délibérations visant ces organismes, sauf celles qui leur procurent un avantage personnel – rémunération, indemnité – et celles qui ont trait à l'attribution de subventions, de marchés publics ou de concessions.
Après deux reports, l'extension du répertoire des représentants d'intérêts aux collectivités territoriales, qui est prévue le 1er juillet 2022, est "légitime", a par ailleurs estimé Didier Migaud. La loi Sapin II anti-corruption de décembre 2016 a prévu que les représentants d'intérêts (mais aussi le cas échéant entreprises, ONG, associations) doivent s'inscrire à un répertoire numérique géré par la HATVP pour rencontrer les ministres et leur cabinet, les parlementaires et leurs collaborateurs, certains hauts fonctionnaires, sous peine de sanction pénale. Dans un rapport qu'elle remettra au Parlement au plus tard début en septembre, la HATVP dressera un premier bilan de la mise en œuvre du répertoire. En outre, elle évaluera les conséquences de l’extension du dispositif aux collectivités territoriales et avancera des propositions pour que celle-ci "devienne une réalité", a déclaré Didier Migaud. Les élus locaux que la HATVP a rencontrés dans le cadre du rapport ont une "approche positive" sur le sujet, car "ils sont eux-mêmes très sollicités par des représentants d'intérêts", a-t-il dit.
Mais la Haute Autorité a détecté "plusieurs failles qui viennent grandement fragiliser" la régulation des représentants d'intérêts, a déclaré son président. "Les critères actuels d'identification des représentants d'intérêts peuvent relever de l'absurde ou être injustes", a-t-il précisé. Ces critères figurent dans le décret d'application de la loi Sapin II, sur laquelle planche une mission d'évaluation à l'Assemblée nationale.
Parmi les évolutions souhaitées par la HATVP figure la publicité en open data des rencontres des responsables publics avec les représentants d'intérêts, ce que pratiquent déjà certains parlementaires.
