Fonction publique territoriale - Transferts liés à la réforme territoriale : saisi en urgence, le CSFPT ne réunit pas le quorum
Convoqué en urgence le 13 juin pour l'examen de certaines dispositions du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) n'a pu se réunir, faute de quorum.
On se souvient que le CSFPT n'avait pas rendu d'avis sur le projet de loi clarifiant l'organisation territoriale de la République. Ce projet de réforme, version antérieure du texte qui doit être présenté ce 18 juin en Conseil des ministres, ne contenait pas les derniers arbitrages du gouvernement, notamment les transferts vers les régions des routes départementales et des collèges. Déjà, l'absence de nombreux membres de l'instance n'avait pas permis d'atteindre le quorum lors des deux réunions programmées sur le texte les 30 avril et 5 mai.
Le 13 juin, seulement huit des vingt représentants du collège syndical (CFTC, FA-FPT, Unsa et une partie des membres de la CGT) et sept élus étaient présents. Soit un nombre total de quinze membres, très inférieur au quorum (fixé aux deux tiers, soit 27 membres).
Le CSFPT sera donc de nouveau convoqué dans les prochains jours. Pour cette nouvelle réunion, dont la date n'était pas encore connue le 16 juin, le quorum sera cette fois de la moitié (20) des membres.
Le conseil supérieur est notamment consulté sur l'article 35 du projet de loi, qui porte sur les transferts de personnels (de l'Etat vers les collectivités, ainsi que des départements vers les régions) et sur la situation des agents des régions qui se regroupent.
Unanimité contre des projets de textes sur la carrière des policiers municipaux
La réunion du 13 juin du CSFPT devait suivre une réunion de l'instance qui, elle, s'est bien tenue, le 11 juin. Au menu de cette séance plénière figuraient deux projets de décrets portant sur les carrières des policiers municipaux. Le premier doit notamment permettre à certains de ces agents d'accéder à un échelon spécial (indice brut 567). Le deuxième vient compléter le premier sur le plan indiciaire. Pour l'un comme pour l'autre, aucun des membres du CSFPT n'a émis un avis favorable.
En revanche, le CSFPT a voté en faveur d'un projet de décret qui va permettre l'application de plusieurs dispositions de la loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social. Celles-ci concernent les institutions que sont le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et le CSFPT. Le projet de décret vise notamment à instituer le vote séparé des collèges du CSFPT (élus locaux et représentants des organisations syndicales). Il prévoit par ailleurs d'abaisser les conditions de quorum pour cette instance. Pour la première convocation, la présence de la moitié des membres serait exigée (au lieu des deux tiers actuellement).
