Autonomie locale - Traité européen : les dernières divergences sur le point d'être levées
A la veille du sommet de Lisbonne des 18 et 19 octobre, les dernières barrières à un accord sur le projet de nouveau traité sont sur le point de tomber. "Si je devais parier que le sommet va aboutir à un accord, alors je dirais oui", a même déclaré le président de la Commission, José Manuel Barroso, mercredi. Et de parier sur la raison des Etats membres : "Je ne vois aucun gouvernement qui jugerait judicieux d'un point de vue stratégique d'empêcher un accord. Tous savent que les coûts de tels blocages seraient trop élevés", a-t-il souligné. Ce texte qui doit être finalisé à Lisbonne est destiné à remplacer le projet de constitution avorté après les "non" des référendums de la France et des Pays-Bas en 2005. En cas d'accord, il sera signé formellement par les 27 d'ici à la fin de l'année. Les contentieux italiens et britanniques on été levés, a encore précisé le président de la Commission, alors que celui de l'Autriche n'a plus de raison d'être. La Commission européenne a en effet décidé de geler la procédure d'infraction qu'elle avait initiée contre l'Autriche pour avoir imposé des quotas sur les étudiants étrangers dans ses universités. Reste l'un des points les plus sensibles : la revendication de la Pologne qui demande d'inscrire dans le traité le "compromis de Ioanina" qui permet une minorité de blocage au Conseil pendant un temps déterminé. Cette possibilité existe depuis 1994 mais n'a jamais été utilisée. Les autres pays préféreraient qu'il soit simplement inscrit en annexe. A la veille d'élections importantes dans le pays, l'exigence de la Pologne pourrait finalement être satisfaite.
Pour le reste, le projet soumis au Conseil se veut assez consensuel et élimine les termes qui fâchent, comme "constitution" ou les références à certains symboles (drapeau, hymne, devise).
Reconnaissance de l'autonomie locale
La principale nouveauté tient à l'abandon de la présidence tournante semestrielle. Désormais le président du Conseil européen sera élu par ses pairs pour deux ans et demi. Toutefois, la rotation est maintenue pour la présidence des conseils des ministres (Ecofin, environnement, etc.). Le pouvoir de codécision du Parlement est étendu aux questions sensibles (justice, sécurité, immigration). Du côté des collectivités locales, on reste avant tout dans le domaine des principes. Le traité consacre pour la première fois dans un traité européen, l'autonomie locale et régionale. Le principe de subsidiarité, qui définit le niveau d'action le plus pertinent entre l'UE et les Etats, est étendu aux collectivités locales. Ce qui signifie que l'Union européenne ne pourra intervenir dans les domaines où les collectivités sont jugées plus compétentes. Ce principe pourra, pour la première fois, être défendu devant la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) par le Comité des régions. Les objectifs de l'UE seraient par ailleurs étendus pour inclure explicitement la cohésion territoriale, en plus de la cohésion économique et sociale déjà existante. Une nouvelle dimension qui permettrait une prise en compte supplémentaire de l'aménagement du territoire européen. Enfin, les autorités régionales et locales seront plus souvent consultées. La Commission européenne aura le devoir de limiter les charges administratives et financières dans les législations à venir. De quoi satisfaire Jerremy Smith, le secrétaire général du CCRE (Conseil des communes et régions d'Europe) qui y voit une "avancée pour les autorités locales et régionales en Europe".
M.T. et G.R. avec AFP
