Subsidiarité - Nouveau traité européen : de nombreuses avancées pour les collectivités
Le projet de réforme institutionnelle de l'Union européenne sur lequel les Vingt-Sept se sont difficilement mis d'accord le 23 juin a reçu l'accueil "favorable" du Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE). Ce compromis de 200 pages remis à chaque gouvernement le 23 juillet constitue un "grand pas" pour les collectivités, estime le conseil qui appelle la conférence intergouvernementale (CIG) à "accepter tous les gains obtenus pour les autorités locales et régionales". Sur la base de cette première version, la CIG mise en place le mois dernier est en effet chargée de rédiger le futur traité destiné à remplacer le projet de Constitution abandonné après les "non" français et néerlandais. Elle devrait achever ses travaux fin 2007. Mais d'ores et déjà, le CCRE se félicite que soit enfin reconnu, et pour la première fois dans un traité européen, le principe d'autonomie locale et régionale. Autre avancée : le nouveau projet de protocole sur les services publics (ou services d'intérêt général) qui souligne "la nécessité pour l'UE de respecter le libre choix des autorités locales et régionales pour la fourniture, la mise en service et l'organisation des services publics". Le conseil insiste également sur la reconnaissance du principe de subsidiarité pour les collectivités. En clair, l'UE ne pourra pas agir là où les collectivités s'avèreront les plus compétentes. Un principe qui jusque-là ne valait que pour les relations entre l'UE et les Etats membres. Le Comité des régions sera le garant de l'application de ce principe. Il pourra ainsi, pour la première fois, porter les problèmes de subsidiarité devant la Cour de Justice ou être entendu par celle-ci si son droit d'être consulté n'est pas respecté. Enfin, le futur traité fixerait la cohésion territoriale, économique et sociale au rang de ses premiers objectifs, "ce qui sous-entend une plus grande attention sur les conséquences des lois et politiques européennes au niveau des régions et des villes, ainsi que sur l'ensembles des pays", explique le CCRE.
Le compte à rebours est à présent lancé. Le CIG devra remettre ses travaux fin 2007. Les Etats membres devront ensuite ratifier le projet courant 2008 pour une entrée en vigueur avant les élections européennes de juin 2009. Même si la France a choisi la voie parlementaire, avec un vote prévu au printemps 2008, rien n'est acquis d'avance : une majorité des trois cinquièmes est requise.
M.T.
