Garantie des risques locatifs - Tout sera prêt pour septembre !

La ministre du Logement et de la Politique de la ville, Christine Boutin, était le 12 juillet au Conseil économique et social pour "le premier rendez-vous de la GRL" organisé par l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL). La garantie des risques locatifs (GRL), initiée par convention en décembre 2006 entre l'Etat et le 1% logement, succède au Loca-Pass qui a permis depuis 1999 de distribuer 3 millions d'aides. La GRL ne se limite pas au public 1% logement et elle porte sur une durée plus longue que le Loca-Pass. La garantie des risques locatifs a vocation à améliorer l'accès au logement à des foyers qui traditionnellement manquent de ressources pour y accéder (voir encadré ci-dessous). Pour sécuriser le propriétaire privé, la GRL s'engage à indemniser ce dernier en cas d'impayés du locataire. En contre-partie, le propriétaire bailleur souscrit un contrat d'assurance "GRL" (qui lui offre des garanties renforcées) en s'adressant à une entreprise d'assurances qui adhère au dispositif.

Le gouvernement finance le public hors 1%

"Le risque d'impayé, rappelle Christine Boutin, est pris en charge soit par l'UESL, soit par l'Etat, selon le statut des locataires ou du logement concernés. Dès la rentrée prochaine, le gouvernement fera adopter, dans le cadre de la loi de finances pour 2008, le principe de l'autorisation par l'Etat d'intervenir en garantie des impayés de loyers." C'est ce qu'on appelle une bonne nouvelle !, commentent les acteurs de la garantie des risques locatifs, l'APAGL et GRL-Gestion. A ce jour, seul le public 1% logement pouvait bénéficier du Pass-GRL, le financement étant assuré par l'UESL. Avec cette annonce, ce sont désormais les employés de bureau, les salariés agricoles, les étudiants non-boursiers, les fonctionnaires, les retraités, les chômeurs et les allocataires de minima sociaux qui pourront à leur tour bénéficier de ce dispositif sur l'ensemble du parc privé.

Les assureurs sont de la partie...

La société GRL-Gestion, filiale à 100% de l'UESL, qui assure le développement de ce nouvel outil, annonce que le dossier sera bouclé du côté des assureurs en septembre. Une dizaine de compagnies d'assurance, soit la totalité des acteurs de ce segment, auront alors signé leur convention. Il reste, pour elles, à attendre la publication d'un décret sur leurs règles comptables, le texte est en cours de signature. Aux conventions signées avec  l'AGF, la GAN, la Fnaim, AXA ou encore la Macif, s'ajouteront des conventions pour des publics spécifiques comme celle signée avec le Crédit social des fonctionnaires ou avec le Fastt (Fonds d'action sociale du travail temporaire). La loi du 5 mars 2007 a précisé que le fonds spécifique de garantie universelle des risques locatifs, abondé par les primes d'assurance, l'UESL et l'Etat apportera les compensations aux assureurs qui auront remboursé aux propriétaires les loyers impayés. Si la société GRL se refuse pour le moment à évaluer le nombre de propriétaires qui ont souscrit une garantie, elle se félicite du grand nombre de contrats signés avec les administrateurs de biens, coeur de sa cible. Le tour de table est-il bouclé ? La GRL devrait trouver un soutien supplémentaire avec l'Anah qui compte proposer aux propriétaires qui s'engagent à remettre un logement sur le marché un package composé des aides Anah, des dispositifs de défiscalisation et... de la GRL.

Une place pour les départements ?

Du côté des locataires, le 1% logement a mis en place l'APAGL, qui assure l'accompagnement social des locataires défaillants. Pour Lucie Cahn, directrice de l'APAGL, "c'est sans doute là que réside la principale innovation". Si les difficultés financières sont réelles (séparation, perte d'emploi...), une aide est versée au locataire, qui peut atteindre la totalité du loyer. "Nous intervenons à deux niveaux explique Lucie Cahn. A titre préventif, l'association informe le locataire que son propriétaire a souscrit une assurance. Nous sommes à la disposition des locataires dès qu'un problème surgit." Deuxième étape, dès le second mois de loyer impayé : "Notre objectif est d'intervenir le plus rapidement possible en déléguant à l'organisme local du 1%, le CIL (Comité interprofessionnel du logement), la première intervention auprès du locataire. Si ce dernier a la capacité de rembourser sa dette, le CIL lui propose un plan d'apurement mais si celui-ci refuse le plan, son dossier est transféré au contentieux. Si le locataire n'a pas la capacité de rembourser, l'APAGL prévoit un deuxième niveau de diagnostic : l'accompagnement social lié au logement." A cette étape, la logique sera bien entendu de s'appuyer sur un réseau d'associations spécialisées. "Dans les faits, reconnaît la directrice générale, ce sont les FSL et donc les départements qui sont les plus aptes à assumer ces diagnostics. Ils devraient donc être nos premiers interlocuteurs." Une réunion avec l'ADF est envisagée pour rechercher au mieux la complémentarité entre ces intervenants.
Universalité oblige,  Christine Boutin a conclu son intervention du 12 juillet au CES par deux points : le dispositif devra "rapidement se propager au parc public HLM, ainsi que dans les logements sociaux des sociétés d'économie mixte. (...) La question qui devra enfin être posée, c'est celle du caractère obligatoire de la GRL. Il faudra réfléchir à ce sujet. Je n'ai pas d'avis arrêté sur ce point qui requiert, naturellement, une analyse poussée avec toutes les parties prenantes."

Clémence Villedieu

Les locataires éligibles

Les locataires sont ceux qui respectent les deux conditions cumulatives suivantes :
- non-respect par le locataire des critères de solvabilité (notamment en termes de taux d'effort, de nature de l'activité, de contrat de travail et du caractère permanent de cette activité, absence de caution...) usuellement imposés par les contrats d'assurances contre les impayés de loyer ;
- taux d'effort du locataire n'étant pas manifestement disproportionné au regard du montant du loyer (dans la limite d'un maximum de 50%).