Tourisme : parution du guide de la taxe de séjour avec les nouveautés 2021
La direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des entreprises (DGE) ont actualisé leur "Guide pratique sur les taxes de séjour". Il s'agit en l'occurrence de la septième édition de ce document très complet de plus de 80 pages, consacré à une fiscalité plutôt complexe au regard de ses rendements relativement limités, sauf pour quelques communes très touristiques (364 millions d'euros au total en 2020, dont 160 pour les communes et 204 pour les EPCI). En outre, la publication de cette nouvelle édition intervient dans un contexte très particulier. De nombreuses communes ont en effet décidé des exonérations ou des reports de taxe de séjour, pour soutenir un secteur sinistré par la pandémie de Covid-19, les confinements et les couvre-feux (voir notre article du 31 mars 2020).
Le guide se présente toujours sous la forme d'une douzaine de fiches – très complètes et à la vocation très pratique – traitant des différents aspects de la taxe de séjour : institution de la taxe, assiette, exonérations et abattements, tarifs et taux, calcul des taxes de séjour, collecte, affectation du produit, reversement, taxation d'office, contrôles, sanctions et contentieux. S'y ajoutent notamment le calendrier, les textes de référence, ainsi qu'un exemple de délibération et d'annexe à joindre à cette dernière.
L'édition 2021 consacre également un chapitre aux nouveautés introduites par la loi de finances pour 2021 (voir notre article du 16 novembre 2020). Celles-ci sont au nombre de trois. La première concerne l'avancement de la date limite de délibération. Au lieu des deux dates différentes (pour l'institution de la taxe et pour les tarifs) existant depuis le 1er janvier 2016, les communes et leurs groupements devront désormais adopter leurs délibérations avant le 1er juillet, pour une application à compter du 1er janvier de l'année suivante. Cette réforme entre en vigueur dès 2021 pour les délibérations applicables à compter du 1er janvier 2022. A défaut de nouvelle décision, les délibérations précédentes continuent de s'appliquer.
Seconde modification, entrée en vigueur le 1er janvier 2021 : la modification du plafonnement des tarifs applicables aux hébergements non classés ou en attente de classement. Au lieu du barème fixé entre 1% et 5%, appliqué au coût par personne et par nuitée, ces hébergements seront taxés dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle délibération de cette dernière.
Enfin, la troisième nouveauté concerne la modification de l'abattement maximum de la taxe de séjour forfaitaire. Compris jusqu'alors entre 10% et 50%, cet abattement facultatif – applicable au nombre d'unités de capacité d'accueil de l'établissement en fonction de la durée de la période d'ouverture – pourra désormais atteindre 80%. Sa mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité, mais celle-ci peut être adoptée à tout moment de l'année.
