TGAP Déchets : la surtaxe pour le stockage fixée à cinq euros

Pris en application de l’article 104 de la loi de finances pour 2024, un arrêté, paru ce 31 octobre, fixe (en 2025) à cinq euros par tonne la majoration du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets non dangereux stockés en dépassement de l'objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010. Le texte abroge également les dispositions réglementaires relatives aux tarifs réduits de TGAP supprimés, à compter de 2025, par le même article 104 de la loi de finances pour 2024 (à l'exception de ceux dont bénéficient les déchets réceptionnés dans les installations de traitement thermique réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65, ou des résidus à haut pouvoir calorifique issus des opérations de tri performantes et valorisés dans une installation de traitement thermique dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70). 

"La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit un objectif de réduction de 50% des quantités de déchets non dangereux non inertes réceptionnés dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) en 2025 par rapport à 2010. En cohérence avec cet objectif, l'article 104 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1er janvier 2025, qu'une majoration de tarif de TGAP soit fixée entre 5 et 10 euros par tonne par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement", explique la notice. Pour rappel, à compter de 2025, le tarif pour les déchets réceptionnés dans une ISDND sera de 65 euros par tonne comme prévu dans la trajectoire. Ce tarif sera donc majoré de cinq euros pour la fraction des déchets réceptionnés à compter de l'atteinte de l'objectif annuel de capacité de stockage de l’installation. 

L’objectif annuel est constaté pour chaque installation par le préfet de région avant le 31 octobre de l’année précédant celle de l’exigibilité de la taxe. Si un seuil conforme à l’objectif de réduction est fixé pour chaque installation dans le Sraddet (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) ou dans le PRPGD (plan régional de prévention et de gestion des déchets), la majoration s’applique quand ce seuil est dépassé. À défaut, la capacité de stockage autorisée pour l’installation au titre de l'année d'exigibilité de la taxe est multipliée par un coefficient égal au quotient entre, d'une part, la moitié de la masse de déchets effectivement stockée en 2010 sur le territoire de la région et, d'autre part, la masse de stockage autorisée sur le même territoire au titre de l'année d'exigibilité de la taxe. 

Le dispositif introduit permet aux préfets "par voie de conséquence", note Amorce,  "de déroger à la trajectoire fixée par les plans ou les schémas et d’augmenter la capacité de stockage par installation (arrêtés ICPE)". "Si cette dérogation peut apporter un peu de souplesse aux collectivités soumises aux pressions relatives aux quotas de stockage, cette surtaxe met en lumière, une nouvelle fois, le constat d’Amorce quant à l’échec de la loi Agec et de ses objectifs de réduction des déchets", relevait l’association en janvier dernier (lire notre article).