Finances locales - Teom incitative : les modalités d'information des services fiscaux sont fixées
Pris en application de l'article 1522 bis du Code général des impôts, un décret du 17 décembre 2012 précise les modalités de communication aux services fiscaux des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom). A compter de 2013, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages ont en effet la possibilité d'instituer une part incitative à la Teom. La loi Grenelle 2 avait prévu cette faculté, mais seulement à titre expérimental. Finalement, l'article 97 de la loi de finances pour 2012 a introduit cette possibilité dans le Code général des impôts. La part incitative s'ajoute à la part fixe de la Teom qui est assise sur la valeur locative des propriétés bâties éligibles à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La part incitative est quant à elle assise "sur la quantité et éventuellement sur la nature des déchets produits exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements". Le présent décret précise la nature des données que la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les communes ou les EPCI ayant institué la Teom incitative communiquent entre elles. Les communes ou leurs groupements ayant choisi de mettre en place la part incitative doivent en effet transmettre aux services fiscaux, avant le 31 mars de l'année d'imposition, le montant en valeur absolue de la part incitative par local (autre que les constructions neuves) au cours de l'année précédente. Au titre des constructions neuves, la commune ou l'EPCI doit communiquer, avant le 31 janvier, la quantité totale de déchets produits sur son territoire, au cours de l'année précédente. A défaut de transmission dans les délais requis, les éléments ayant servi à l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente seront reconduits.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 pris en application de l'article 1522 bis du Code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, JO du 19 décembre 2012, p. 20041.
