Finances locales - Logement des instituteurs, amendes radars et Teom incitative au menu du CFL

En plus des conclusions du rapport du gouvernement sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle (lire notre article du 6 novembre 2012), le Comité des finances locales (CFL) avait plusieurs points à l'ordre du jour de sa séance du 6 novembre dernier. Voici ce qui est à retenir pour chacun des sujets.

Répartition pour 2012 de la dotation spéciale instituteurs (DSI)
Comme chaque année à la même époque, le CFL a examiné la répartition de la DSI. Cette dotation compense depuis 1983 les charges résultant, pour les communes, du droit au logement des instituteurs. Selon le recensement effectué en octobre 2011, 8.961 instituteurs sont éligibles, ce qui représente en 2012 une dépense de 25,6 millions d'euros. 53% des instituteurs bénéficient d'un logement de fonction. Les communes qui ont à supporter des charges au titre de ce logement sont, par conséquent, indemnisées. Elles bénéficieront au total de 13,6 millions d'euros en 2012. Les autres instituteurs bénéficient d'une indemnité représentative de logement financée par la DSI. Le Centre national de la fonction publique territoriale verse, au nom de la commune, directement à l'instituteur, l'indemnité dans la limite du montant unitaire de la DSI (2.859,68 euros en 2012, contre 2.808 euros en 2011).

Répartition du produit des "amendes radars" au profit des départements
C'est un autre sujet traditionnellement abordé en novembre par le CFL. L'article 62 de la loi de finances pour 2011 a fixé à 60 millions d'euros la part du produit des amendes reversées aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'Outre-mer (contre 30 millions d'euros auparavant). Cette somme est répartie entre chaque département au prorata de la longueur de sa voirie. Pour chaque kilomètre de route, les départements recevront, en 2012, 156,5238 euros. Ce montant est en hausse de 0,13% par rapport à 2011. Les sommes perçues doivent servir à financer des opérations destinées à améliorer la sécurité du réseau routier départemental. "Il a été demandé que le CFL soit mieux informé de la répartition des radars sur le territoire, en fonction du type de voies et aussi en fonction du rapport des différents radars", a indiqué le président André Laignel à l'issue de la séance. "On veillera donc à avoir pour les prochaines répartitions des éléments de réflexion qui soient plus importants", a-t-il ajouté.

Fixation pour 2012 du taux des abattements des bases des impositions directes locales de la Poste
Le CFL a approuvé un projet de décret qui ajuste très légèrement les taux d'abattement dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire – une mission dont le coût s'est élevé à 247 millions d'euros en 2011. Cette année, le montant de l'abattement global demeure de 170 millions d'euros. Cet allègement fiscal n'affecte pas les ressources des collectivités : très spécifique, le régime de la Poste prévoit que le produit des impôts directs locaux acquittés par l'établissement public est affecté au budget général de l'Etat. Cette dépense fiscale de l'Etat permet de financer le maintien de 11.000 "points de contact" en milieu rural, à la montagne, dans les zones urbaines sensibles et en Outre-mer.

Modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom)
Le CFL a donné un avis favorable à un projet de décret qui précise la nature des données que la direction générale des finances publiques et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la Teom incitative, communiquent entre elles (pour en savoir plus sur la Teom incitative, lire notre article du 9 janvier 2012).

Le CFL a, par ailleurs, approuvé un projet de décret relatif aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation et à l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et de personnes handicapées. Localtis reviendra spécifiquement sur ce décret dans les prochains jours.