Temps de travail des agents : l'application des 1.607 heures progresse encore

Un certain nombre de collectivités avaient rechigné ces dernières années à se mettre en conformité avec la durée annuelle du travail des agents publics à temps complet de 1.607 heures. L'obligation était venue de la loi de transformation de la fonction publique d'août 2019. La réforme mettait fin aux dérogations en place dans les collectivités, en conférant un délai à celles-ci pour se conformer à la nouvelle règle. La durée annuelle de 1.607 heures est ainsi entrée en vigueur le 1^er janvier 2022 pour les communes et leurs intercommunalités et un an plus tard pour les départements et les régions.

Depuis, les collectivités ont pris en compte progressivement l'enjeu du respect de la durée légale du temps de travail. À la date du 10 avril 2024, 85% des "collectivités relevant du bloc communal" avaient pris une délibération sur le temps de travail et dans 95,5% des cas, les services chargés du contrôle de légalité n'avaient émis "aucune observation", indique un récent rapport sénatorial. Etabli par la sénatrice LR Catherine Di Folco dans le cadre de l'examen de la mission "Fonction publique" du projet de loi de finances pour 2025 - dont l'examen a été suspendu le 4 décembre, en raison de la démission du gouvernement de Michel Barnier - ce rapport se fonde sur une enquête menée par la direction générale des collectivités locales (DGCL), menée notamment auprès de 21.000 "collectivités" du bloc communal.

À la même date, 87% des départements et organismes départementaux avaient transmis une délibération sur le temps de travail et dans la grande majorité des cas (93%), l'acte était conforme à la règle des 1.607 heures, apprend-on aussi. 

Une précédente enquête de la DGCL, menée sur le sujet en avril 2023, avait fait ressortir des taux de conformité plus faibles pour les délibérations des collectivités du bloc communal et des départements (respectivement 91% et 77%).

Pour compléter l'état des lieux, le rapport indique qu'en avril 2024, "16 régions et assimilées avaient délibéré" sur le temps de travail de leurs agents, avec "un taux de conformité de 80%".

Avec la généralisation progressive de la durée légale du travail, la durée annuelle effective de travail des agents à temps complet a atteint 1.599 heures en moyenne en 2023, se rapprochant donc de 1.607 heures. Elle s'était élevée à 1.564 heures en 2022.

L'écart de 8 heures constaté en 2023 par rapport à la durée légale s'explique par "la persistance de dérogations" accordées aux agents pour tenir compte de la nature des missions, d'horaires atypiques ou décalés, ou encore de travaux pénibles ou dangereux.