Temps de travail dans les collectivités : une QPC transmise au Conseil constitutionnel
Le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'application des règles sur le temps de travail dans les collectivités, fixé obligatoirement à 1.607 heures annuelles. La décision a été rendue mercredi 1er juin.
Cette QPC, soulevée par quatre communes du Val-de-Marne qui refusaient d'appliquer ces 1.607 heures de travail effectif par an, concerne l'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique votée en août 2019. Loi qui impose l'application des 35 heures hebdomadaires à tous les fonctionnaires, soit 1.607 heures de travail effectif par an. Ce qui implique la suppression de régimes dérogatoires plus favorables sur le temps de travail en place dans certaines collectivités.
En mars, le tribunal administratif de Melun avait transmis au Conseil d'Etat cette QPC soulevée par les communes de gauche d'Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Bonneuil-sur-Marne et de Fontenay-sous-Bois. Ces villes font valoir le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.
Le tribunal administratif a ordonné à plusieurs communes du département d'appliquer la loi sous 120 jours. Début février, la préfète du Val-de-Marne, Sophie Thibault, avait assigné en référé dix villes du Val-de-Marne pour leur absence de délibération en conseil municipal sur le temps de travail, malgré le changement de législation au 1er janvier. D'autres collectivités sont elles aussi concernées, dont des communes de Seine-Saint-Denis (voir nos articles ci-dessous).
Contactées par l'AFP, les communes n'avaient pas réagi dans l'immédiat. "Nous avons réussi à déplacer sur le terrain politique un débat que le gouvernement voulait uniquement administratif", avait commenté en mars Denis Öztorun Ömür, le maire de Bonneuil-sur-Marne.
