Taxes à faible rendement : la Cour des comptes appelle à un nouveau grand ménage

"Le mouvement de rationalisation" des taxes à faible rendement - ou "petites taxes" - affectées aux collectivités territoriales "pourrait être poursuivi", estime la Cour des comptes dans un rapport issu d'une saisine d'initiative citoyenne.

Taxe et surtaxe sur les eaux minérales, redevance des mines, prélèvement sur le produit des jeux de casino, taxe sur les remontées mécaniques… 32 taxes à faibles rendement bénéficiaient à des collectivités territoriales en 2024, sans compter les 11 taxes perçues par des "établissements publics fonciers ou assimilés". La Cour n'a pu estimer les recettes que de 23 d'entre elles, faute d'un recensement exhaustif : celles-ci représentaient un total de 1,02 milliard d'euros en 2024.

Taxe locale sur la publicité extérieure

La Cour rappelle qu'à partir de 2013, 17 taxes à faible rendement fléchées vers les collectivités territoriales ont été supprimées. Elle précise aussi qu'une nouvelle taxe de ce type, existant toujours, a été créée avec une affectation en leur faveur (la taxe sur l’exploration d’hydrocarbures). Ces suppressions sont intervenues dans le cadre d'un mouvement qui a visé à réduire le nombre des taxes à faible rendement, afin de réduire "la complexité fiscale" et de ne pas pénaliser excessivement certaines entreprises. Avec un certain succès, puisque les taxes à faible rendement ont été ramenées de 305 en 2019 à 243 en 2024. S'agissant des taxes affectées aux collectivités, la Cour qualifie l'effort de simplification de "significatif", "tant les difficultés à réformer ces dispositifs sont importantes dans le secteur local".

Les magistrats incitent cependant à ne pas en rester là. Ils encouragent le Parlement et le gouvernement à renouer avec un objectif de "rationalisation", en particulier "en ciblant les taxes dont le rendement par collectivité apparaît modeste et dont la pertinence peut être remise en question". La priorité va selon eux à l'examen de la pertinence de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) créée en 2009. De 2019 à 2023, la TLPE a été votée par 1.968 communes en moyenne chaque année, pour un total annuel de 148 millions d'euros.  En 2022, elle a atteint un montant de plus de 1 million d'euros pour 11 communes. Ce qui fait dire à la Cour que la taxe "ne constitue un instrument de rendement, réel mais non décisif, que pour quelques grandes communes seulement". 

La Cour cible aussi la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TA-TFNB), qui n'a qu'une quinzaine d'années et bénéficie pour 4,3 millions d'euros à 3.812 communes et pour 96,7 millions d'euros aux 1.260 intercommunalités à fiscalité propre. La Cour n'exclut pas que cette taxe additionnelle doit "intégrée" à la taxe foncière, pour ainsi simplifier la fiscalité locale.

Revues de dépenses

La Cour alerte par ailleurs sur le fait que des collectivités continuent d'enregistrer des recettes dans leur comptabilité pour des taxes "dont le fondement juridique a été abrogé", ce qui est le cas de la taxe de balayage et des taxes funéraires. Mais à la décharge des collectivités concernées, la Cour précise que la nomenclature comptable "a conservé les intitulés" de ces taxes. 

Elle signale aussi que certaines taxes locales à faible rendement - comme la taxe sur les remontées mécaniques - ne sont pas prises en compte dans les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), tandis que d'autres le sont au contraire. La Cour pointe un "traitement différencié" qui ne se justifie pas.

Selon la Cour, l'examen des taxes locales serait à réaliser "d'ici 2027", par exemple dans le cadre des revues de dépenses initiées régulièrement par les gouvernements dans le but d'identifier des pistes d'économies. Elle recommande, dans le même délai, de se pencher sur une quinzaine de taxes à faible rendement bénéficiant à la formation professionnelle et représentant 451 millions d'euros en 2024.

Mais la Rue Cambon préconise, dès le projet de loi de finances pour 2026 qui sera présenté fin septembre, de réformer ou supprimer un premier train de 44 taxes à faible rendement "déjà identifiées comme problématiques". Et au sein desquelles figure l'impôt sur les cercles et maisons de jeux créé par la loi de finances pour 2015. Une taxe qui revient aux centres communaux d'action sociale (CCAS) des communes accueillant de tels établissements sur leur territoire et dont le produit est aujourd'hui inférieur à 1 million d'euros.

Taxes sur les logements vacants 

En complément de ces propositions, la Cour met en avant "une approche plus systématique de rationalisation", qui pourrait être inscrite dans la prochaine loi de programmation des finances publiques" et concerner "au moins 99 taxes supplémentaires". C'est dans ce cadre qu'elle met sur la table l'idée d'une fusion des deux taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, l'une nationale et l'autre locale (qui est instaurée sur décision de la commune ou de l'intercommunalité). Est également proposée la fusion ou "la rationalisation" de la taxe sur le logement vacant - qui revient à l'État - et de la taxe d'habitation sur les logements vacants - qui bénéficie aux communes.

Au-delà du toilettage ou de la suppression de taxes à faible rendement, la Cour suggère la création d’une "plateforme centralisée de recensement" de ces taxes. Les redevables pourraient ainsi "disposer de manière centralisée de la liste des taxes en vigueur dans chaque collectivité territoriale", ce qui permettrait d'"améliorer la lisibilité du système fiscal".