Impôts : les "petites taxes", de nouveau dans le collimateur de Bercy
Le ministre de l'Action et des Comptes publics a affirmé ce 25 avril vouloir consacrer 200 millions d'euros par an pour supprimer des "taxes à faible rendement", qui "handicapent la vie française". 20% de ces taxes ou redevances bénéficient à des collectivités territoriales pour près d'1,2 milliard d'euros.
Le gouvernement va probablement remettre en chantier la suppression des "petites taxes" accusées d'accroître la complexité fiscale - notamment pour les entreprises - et de comporter des coûts de recouvrement parfois élevés. "Je vais proposer au Premier ministre de mettre 200 millions d'euros, peut-être un peu plus, dans le budget de 2019 pour supprimer des petites taxes", a déclaré le ministre de l'Action et des comptes publics, ce 25 avril, sur France info. Gérald Darmanin a ainsi confirmé une annonce qu'il avait faite le 7 mars dernier, lors d'une audition par la commission des finances du Sénat. Il avait alors indiqué que le gouvernement dressera la liste des "taxes à faible rendement" et que certaines seront supprimées "chaque année".
Dans cet exercice de simplification fiscale, Bercy pourra s'appuyer sur l'analyse du comité Action publique 2022. Le 23 avril, le quotidien Le Monde a indiqué que la trentaine d'experts de ce comité installé en octobre dernier par le Premier ministre et qui doit remettre son rapport prochainement, fera sans doute des préconisations sur le sujet. La mission qu’a confiée le Premier ministre à l’Inspection générale des finances sur la fiscalité des entreprises du secteur du commerce devrait également s'emparer du dossier. De même que la mission sur les finances locales conduites par le sénateur Alain Richard et l'ancien préfet Dominique Bur.
Taxe sur les céréales, sur les spectacles de variétés…
Dans une "note de problématique" (à télécharger ci-dessous) qu'elle a remise en janvier dernier, celle-ci proposait "d'étudier l’opportunité de la fusion [des taxes à faible rendement] au sein de taxes thématiques de plus grande assiette". Certaines taxes "pourraient également être intégrées aux grandes impositions économiques", indiquait la mission. Par exemple, la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pourrait être transformée en taux additionnel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) auquel seraient assujetties les surfaces commerciales, précisait-elle. Le remplacement des petites taxes par des redevances incitatives, "à même de financer les services publics locaux auxquelles elles sont dédiées", serait une autre piste, selon la mission, qui rendra son rapport en principe dans les jours prochains.
Taxes sur la publicité télévisée, ou sur les céréales, les spectacles de variétés, l'or de Guyane, redevance sanitaire d'abattage… Dans un rapport remis en mars 2014 et longtemps tenu confidentiel (voir ci-dessous), l'Inspection générale des finances évaluait à 192 le nombre des taxes représentant un produit annuel de moins de 150 millions d'euros et à 93 - soit près de la moitié - les taxes présentant un rendement inférieur à 10 millions d'euros. Selon elle, le produit de l'ensemble de ces taxes s'élevait à 5,3 milliards d'euros. L'IGF recensait des taxes "anciennes" et "obsolètes", mais pas seulement. 93 petites impositions ont été créées depuis 1998 - soit 6,6 par an - dont beaucoup dans les secteurs "sanitaires" et "environnementaux", constatait-elle. Sur le total des 192 taxes analysées par l'IGF, 41 bénéficiaient aux collectivités locales pour un montant de 1.179 millions d'euros.
Compensation des collectivités
L'IGF proposait de supprimer entre 21 et 33 des 41 taxes à faible rendement perçues par les collectivités locales. Dans le viseur de l'inspection, on trouvait la taxe de balayage (109 millions d'euros de rendement), l’impôt sur les spectacles (35 millions d'euros), la taxe sur les remontées mécaniques (38 millions d'euros pour les communes et 16 pour les départements), ou encore la surtaxe sur les eaux minérales (20 millions d'euros). Etait également envisagée la disparition de certaines taxes "peu, voire pas mobilisées", comme la taxe sur les friches commerciales, la taxe sur la gestion des eaux pluviales urbaines ou la taxe de trottoirs.
Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, puis celui de Manuel Valls avaient pour objectif de faire le ménage dans les petites taxes à partir de l'examen du projet de loi de finances pour 2015. Mais leurs résultats ont été minces. L’observatoire des politiques budgétaires et fiscales du cabinet EY fait état de la suppression de 10 taxes entre 2014 et 2017. Mais de l'apparition, en parallèle, d'une quinzaine d'impositions nouvelles.
Sans s'opposer systématiquement à la suppression des petites taxes, les élus locaux ont souligné ces dernières années que celles-ci revêtent un poids important dans le budget de certaines collectivités. Ils ont aussi insisté sur la nécessité de compenser intégralement et durablement les structures concernées.
