Finances locales - Taxe sur l'électricité : le gouvernement ouvert à une concertation
Le gouvernement "n'est pas opposé à une concertation" sur le transfert de la part communale de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) aux syndicats intercommunaux et départementaux d'électrification, a déclaré Anne-Marie Escoffier le 20 février au Sénat. "Cela permettra de revoir les conditions de perception de cette taxe", a précisé la ministre déléguée chargée de la décentralisation. Elle répondait ainsi à une question de la sénatrice (UDI-UC) Jacqueline Gourault. L'élue du Loir-et-Cher venait de dénoncer l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Une mesure prise selon elle "sans concertation", qui programme au 1er janvier 2015 le transfert de 750 millions d’euros de recettes fiscales au détriment des communes de plus de 2.000 habitants. Ce faisant, Jacqueline Gourault relayait des critiques émises par l'Association des maires de France (AMF), dont elle est vice-présidente.
La réponse de la ministre devrait donner satisfaction à l'AMF. Son président, Jacques Pélissard, avait demandé au ministre délégué chargé du budget, par un courrier daté du 4 février dernier, l'ouverture d'une concertation pour "réexaminer" une disposition "inapplicable en l'état" (voir ci-contre notre article du 5 février). Puis, le 14 février, l'association avait appelé dans un communiqué, à "l’abrogation immédiate" du transfert.
La loi de finances rectificative pour 2013 donne la possibilité aux syndicats d'électrification de décider de restituer aux communes jusqu'à la moitié du produit de la taxe qu’elles perçoivent aujourd’hui. Les communes pourraient, malgré tout, perdre au total 400 millions d'euros de recettes, dans un contexte globalement difficile sur le plan financier. Pour l’AMF, cette "coupe" dans le budget communal est "incompréhensible". "Les communes, sur qui repose la réussite de la transition énergétique, doivent investir lourdement pour la rénovation thermique des bâtiments, souligne l’association.
