Sûreté dans les transports : des sénateurs proposent un "délit d'incivilités d'habitude"

"Le contexte de la sûreté dans les transports s'est profondément dégradé", constate le sénateur Philippe Tabarot (LR, Alpes-Maritimes), auteur d'une proposition de loi sur la "sûreté dans les transports", dont l'examen est prévu le 13 février. En 2022, 124.570 victimes de vols et de violences dans les transports en commun (+2%) ont été recensées par le service statistique du ministère de l'Intérieur, rappelle le sénateur (voir notre article du 14 septembre 2023).

Invoquant l'attentat de la gare Saint-Charles en 2017, l'agression mortelle d'un chauffeur de bus à Bayonne en 2020 les attaques au couteau Gare du Nord en janvier 2023, Philippe Tabarot déplore des failles dans le dispositif de sécurité actuel, alors que les Jeux olympiques approchent à grands pas. Comme l'impossibilité pour les agents de sécurité d'intercepter "les personnes qui, avant d'entrer en gare, présentent un comportement dangereux ou qui refusent de se soumettre à des contrôles de sûreté (inspection de bagage, palpations)", précise l'exposé des motifs. Et ces mêmes agents ne peuvent effectuer de mission sur la voie publique sauf ordre de mission spécifique (indiquant la date, la durée, le lieu et l'objet de la mission).

Pour remédier à ces difficultés, le texte, cosigné par une centaine de sénateurs de droite et du centre, vient compléter le socle de la loi Savary-Leroux de 2016 (voir notre article du 30 novembre 2016), déjà renforcée par la loi Sécurité globale de 2021 (voir notre article du 26 mai 2021). Il facilite les palpations de sécurité, élargit le périmètre d'intervention des agents aux abords immédiats des gares et emprises "lorsque le caractère inopiné ou urgent de la situation le justifie" et crée une nouvelle interdiction d'entrée en gare. Toute personne "dont le comportement est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations" ou refusant de se soumettre à l’inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité pourrait ainsi se voir interdire par les agents de sécurité "l’accès aux espaces, gares ou stations gérés par l’exploitant". 

Interdiction de paraître dans les gares et les trains

Dans un deuxième chapitre, le sénateur cherche à améliorer le "continuum de sécurité" avec les polices municipales. Les agents de la police municipale pourraient accéder "librement" aux espaces de transport et aux trains en circulation sur le territoire relevant de leur compétence (depuis la loi Savary, cette possibilité est encadrée par la signature de conventions locales de sûreté des transports collectifs).

Enfin, le sénateur envisage de créer un nouveau "délit d'incivilités d'habitude" visant à sanctionner plus sévèrement les contrevenants réguliers aux règles tarifaires et de comportement, ainsi qu'une interdiction de paraître spécifique aux réseaux de transport public. Cette interdiction d'une durée "de trois ans au plus" pourrait être valable "dans tout ou partie d’un ou plusieurs réseaux de transport public déterminés par la juridiction ou dans les lieux permettant l’accès à ces réseaux".

La mesure serait accompagnée de la création d'un "fichier administratif pour centraliser les auteurs d'infraction dans les transports".