Urbanisme - Suppression de l'Atesat : les impacts pour les collectivités restent à évaluer

Dans un rapport rendu public le 3 janvier dernier, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) dresse le bilan de la suppression de l'assistance technique pour raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat) et de la redéfinition de l'application du droit des sols (ADS). Mais loin d'être exhaustive, l'évaluation reste centrée sur la problématique du repositionnement des personnels affectés par ces réformes.
Acté en 2014, ce processus a été engagé il y a une trentaine d'années dans la poursuite de la décentralisation et dans une politique affirmée de réduction des effectifs des ministères concernés. Si le retrait de l'Etat concernant la filière ADS et sa réorganisation, a été progressif au cours de la dernière décennie, la suppression de l'Atesat "est survenue de façon plus inattendue et plus rapide", relève la mission.
Aujourd'hui ces réformes arrivent à leur terme et le bilan de leur mise en place est jugé "globalement positif" à la faveur de dispositifs d'accompagnement diversifiés pour parer aux conséquences sur les emplois et la vie des agents. La part des mobilités en direction des collectivités s'est toutefois révélée modeste. Plusieurs raisons l'expliquent. Tout d'abord, la stratégie d'accompagnement "plus orientée vers les services que vers les collectivités, n'a finalement pas engendré une mobilité importante des agents de la filière ADS vers les collectivités territoriales, et celles-ci ont dû recruter des personnels de leur côté, limitant ainsi l'économie globale en termes de finances publiques". Plus encore, les élections municipales et les débats nationaux sur le seuil minimal de populations des intercommunalités (loi NOTRe) ont conduit à un certain attentisme.

Et maintenant...

La mission a très vite souhaité élargir son champ d'investigation aux conséquences de ces réformes sur les collectivités. Force est de constater les limites de cet exercice. Les impacts pour l'Etat et les collectivités "restent à évaluer", reconnaît le CGEDD. Tout au plus se hasarde-t-il à constater que "les conséquences des réformes mettant fin aux missions ADS et d'Atesat sur les territoires ruraux n'ont pas été anticipées".
Le rapport évoque, en liminaire, la façon dont les communes se sont organisées pour assumer les missions transférées au titre de l'ADS. Confirmant au passage que la très grande majorité d'entre elles ont fait le choix de la mutualisation au sein d'EPCI. Du côté des DDT(M) - directions départementales des territoires (et de la mer) -, la redéfinition des missions appelle pour le moins "certains ajustements", concède la mission. Les fonctions d'animation et de conseil doivent en particulier être renforcées "rapidement et durablement", "en affirmant explicitement leur rôle d'appui aux agents de la filière ADS, qu'ils soient en DDT(M) ou en collectivités locales". Les conditions de leur intervention en matière de contrôle de légalité appellent également "un cadre à redéfinir avec le ministère de l'Intérieur".
Autre mission de la filière, la gestion de la fiscalité de l'urbanisme doit également "être optimisée". "La lourdeur des tâches engendrées par l'instruction de la taxe d'aménagement et les frustrations qu'elle engendre, tant pour les pétitionnaires que pour les élus et pour les agents", conduisent ainsi la mission à s'interroger sur la pertinence de son exercice par les DDT(M) et sur la faisabilité d'une dématérialisation.
En matière d'Atesat, les communes se sont tournées vers les conseils départementaux lorsque ceux-ci mettaient à leur disposition des outils tels que les agences techniques départementales ou les sociétés publiques locales. L'hétérogénéité de l'offre d'ingénierie, d'un département à l'autre, risque toutefois "d'accentuer les inégalités territoriales", relève le CGEDD. Quant au nouveau conseil aux territoires (NCT), il reste là encore à en préciser les contours, "en prenant plus en compte la diversité des territoires et l'existence de leurs ressources en matière d'ingénierie de projet". L'éloignement du terrain est donc un des écueils à éviter, alors que les besoins basiques des communes et de leurs groupements ne sont pas assurés de trouver une réponse.