Fiscalité locale - Suppression de la TP : les élus du bloc communal plutôt satisfaits, en attendant une nouvelle concertation
Contrairement à l'Association des régions de France et à l'Assemblée des départements de France, les associations représentant ce qu'on appelle désormais communément le bloc communal estiment que leur mobilisation face à la suppression de la taxe professionnelle a été payante. Il est vrai qu'elles sortent plutôt gagnantes du scénario final tel que décrit dans la version définitive du projet de loi de finances pour 2010 adopté le 18 décembre. Toutes les grandes associations nationales de maires (AMF, AMGVF, FMVM, APVF et AMFR) ainsi que celles représentant l'intercommunalité (ADCF et Acuf) ont même signé ce 22 décembre un communiqué commun pour faire part de leur relative satisfaction… tout en exprimant évidemment quelques regrets et en affirmant leur volonté de "poursuivre la concertation avec le gouvernement".
Satisfaction, parce que "grâce à cette mobilisation et à l'important travail conduit avec le Parlement, des avancées significatives ont été obtenues par rapport au projet initial présenté par le gouvernement". Première avancée : le fait que la future contribution économique territoriale (CET) soit bien composée de deux parts distinctes - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises - et non plus d'une cotisation minimum sur la valeur ajoutée intégrant la part foncière. Sans oublier "l'élargissement de l'assiette" de la CVAE, effectivement passée de 6,4 milliards dans le projet initial à plus de 15 milliards, et le compromis adopté quant à la progressivité de cette imposition afin de ne pas pénaliser "les collectivités dont le tissu économique était essentiellement constitué de PME".
La territorialisation, pour le bloc communal, de l'assiette de la CVAE "selon l'implantation effective des entreprises sur les territoires" et, bien sûr, le fait d'avoir réussi à obtenir l'affectation à ce même bloc communal de 26,5% de la CVAE alors qu'il n'avait initialement droit à rien sont également de bonnes nouvelles. Et les associations de citer, enfin, "l'abandon du principe de dégressivité des versements du fonds national de garantie individuelle de ressources compensant les effets de la réforme".
Côté regrets, tout ce qui a trait au plafonnement de la valeur ajoutée se retrouve en première ligne : l'abaissement du plafonnement de la CET à 3% de la valeur ajoutée, la réintroduction du "ticket modérateur acquitté par les collectivités locales" au titre de ce plafonnement et le rétablissement des règles de plafonnement en fonction du chiffre d'affaires. Les élus regrettent également que le gouvernement ait demander aux parlementaires de ramener la majoration du taux 2008 à 1% au lieu de 1,2% pour le calcul de la compensation relais versée en 2010 (voir ci-contre notre article du 21 décembre)..
Autant de raisons qui incitent les maires et présidents de communautés à demander au gouvernement l'ouverture dès janvier d'un "nouveau cycle de concertation", sur la base des fameuses simulations chiffrées que l'on attend toujours... tout comme l'on attend, depuis bien plus longtemps encore, "l'étape suivante de la réforme de la fiscalité locale", à savoir la révision des valeurs locatives !
C.M.
