Statut de l'élu local : "un quasi-consensus politique" chez les députés
Sauf sur quelques sujets - dont celui, ô combien sensible, des indemnités de fonctions – l'amélioration des règles d'exercice des mandats locaux ne fait guère polémique à l'Assemblée nationale, comme le constate un rapport de la délégation aux collectivités. De bon augure pour le prochain examen de la proposition de loi créant un statut de l'élu local.
© @SDelautrette/ Stéphane Delautrette et François Rebsamen
En dépit des vives divisions politiques qui règnent en leur assemblée, les députés ne devraient pas se déchirer lors de l'examen de la proposition de loi créant un statut de l'élu local, inscrite à l'ordre du jour de ses débats du mois de mai.
Ce texte que le Sénat a adopté en première lecture en mars 2024 et la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale sur le même thème suscitent "un quasi-consensus politique" sur les bancs des députés, se félicite, au Palais Bourbon, le président de la délégation aux collectivités territoriales, le socialiste Stéphane Delautrette, dans un récent rapport d'information. Rapport que le député a d'ailleurs remis le 13 février au ministre François Rebsamen (voir photo).
La délégation a organisé en janvier deux débats, le premier sur "les freins à l’engagement dans la vie politique locale" et le second sur "les modalités de rétablissement d’un exercice serein du mandat local". Elle a également recueilli des contributions écrites des différents groupes politiques de l'Assemblée nationale. Il en ressort que "sur vingt-six mesures évoquées (…), près des deux tiers recueillent l’adhésion d’un nombre significatif de groupes sans susciter un rejet explicite de la part des autres".
Divergences sur la protection fonctionnelle et la déontologie
L'amélioration de la prise en charge des frais engagés par les élus en situation de handicap dans le cadre de leur mandat recueille une large approbation. De même que les mesures mettant fin à l'impossibilité pour les élues enceintes de cumuler leurs indemnités de fonction avec le bénéfice d'indemnités journalières (une situation vécue récemment par la maire de Poitiers). "La mise en place d’un véritable appui à la reconversion des élus en fin de mandat" et le principe d'une "bonification de trimestres de cotisation à l’assurance retraite à raison des mandats effectués" bénéficient aux aussi du soutien d'un grand nombre de députés.
Mais ces derniers ne seront pas tous à l'unisson lors de la discussion de la proposition de loi sénatoriale, qui est programmée pour "le mois de mai", selon le média Contexte. L'octroi automatique de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris sans délégation de l’exécutif, tel que proposé par le Sénat, fait partie des sujets qui ne suscitent pas l'adhésion de certains groupes de l'Assemblée nationale. Ceux-ci "souhait[ent] explicitement maintenir le principe d’une délibération préalable afin d’éviter les risques de détournement", explique le président de la délégation. De même, le volet de la réforme portant sur la déontologie "a fait apparaître des différences de points de vue".
La question sensible de la "revalorisation des indemnités allouées aux élus locaux" s’est avérée "peu consensuelle", reconnaît par ailleurs Stéphane Delautrette. Certes, la réévaluation (prévue par la proposition de loi sénatoriale) des plafonds indemnitaires applicables aux maires et aux adjoints ne rencontre pas d'hostilité. Mais la proposition d'attribution d'une indemnité minimale à tous les élus locaux sans délégation est controversée.
Gratuité des fonctions d’élu local
La mission d'information sur le statut de l'élu local installée par la délégation aux collectivités avait préconisé, fin 2023, la création de cette "indemnité d'engagement citoyen", comprise entre 40,85 et 245,15 euros bruts par mois (voir notre article). Le groupe Ensemble pour la République salue cette idée et fait de sa mise en place une "priorité". De même, le groupe Écologiste considère "l’indemnisation de tous les élus municipaux" comme "essentiel".
Toutefois, une telle indemnité "aboutirait à des vocations purement vénales sans intérêt démocratique", critique le groupe Rassemblement national. Celui de la France insoumise se dit pour sa part "réservé", afin de ne pas remettre en cause le principe de gratuité des fonctions d’élu local. "Une indemnisation généralisée peut être envisagée si elle reste symbolique et modulable", estiment de leur côté les députés du groupe Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires (Liot).
L'amélioration du statut de l'élu local "fait consensus au sein des associations d'élus, le Sénat a fait une avancée importante sur le sujet" et "à l'Assemblée, on voit qu'il y a plein de points sur lesquels il y a consensus pour que les choses avancent", a souligné Stéphane Delautrette lors de la réunion de la délégation du 12 février. Alors que se profilent les élections municipales, "il est temps de conclure", a-t-il jugé. Une "urgence" dont il a fait part au ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
