Aménagement du territoire - Sraddet : une ordonnance et un décret à paraître
Jean-Michel Baylet a présenté ce mercredi 27 juillet en conseil des ministres une ordonnance relative aux "mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires [Sraddet], des schémas régionaux sectoriels" mentionnés à l'article 13 de la loi Notr.
Le Sraddet, en effet, doit se substituer à l'ancien schéma régional d'aménagement et d'égalité des territoires (SRADT) pour devenir le nouveau cadre de la planification régionale en matière d'aménagement du territoire. Dans sa présentation, le ministre parle d'un "document prescriptif de planification élaboré en concertation avec les acteurs locaux", d'un "levier supplémentaire" pour permettre aux régions d'"exercer leurs nouvelles responsabilités dans le domaine de l'aménagement du territoire".
Le Sraddet doit intégrer plusieurs documents de planficiation existants : schéma régional des infrastructures et des transports, schéma régional de l'intermodalité, schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, schéma régional de cohérence écologique… L'ordonnance regroupera dont les dispositions de nature législative nécessaires à l'absorption de ces divers schémas.
L'ordonnance, ainsi que le décret qui doit l'accompagner, devraient être publiés dans les tous prochains jours. Le décret détaillera quant à lui les modalités de mise en œuvre du futur Sraddet, sachant que les régions vont avoir trois ans pour l'élaborer. Les deux textes "n'ont pour vocation, ni de créer de nouvelles obligations, ni de modifier les politiques sectorielles concernées et le contenu des documents stratégiques qui y sont associés", soulignait le gouvernement en avril dernier en lançant une consultation sur le sujet (voir notre article du 28 avril). Si l'on en croit la synthèse des contributions recueillies dans le cadre de cette consultation, les projets de textes n'ont guère évolué depuis.
