Aménagement du territoire - Sraddet : les projets d'ordonnance et de décret ouverts à la consultation

Le ministère de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales vient de lancer une consultation sur les projets d'ordonnance et de décret relatifs au nouveau schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).
Le Sraddet a été créé par la loi Notre du 7 août 2015, en tant que nouveau cadre de la planification régionale en matière d'aménagement du territoire. D'un champ plus large que le Sradt qu'il est venu remplacer, il aura de surcroît valeur prescriptive. A ceci près qu'il "n'affecte pas les sols et n'a pas vocation à prescrire jusqu'à la parcelle", précise le ministère, sur la page de la consultation. Les régions devront l'élaborer avant la fin 2018.
Le projet de décret détaille par ailleurs les modalités de mise en œuvre. Le schéma doit notamment comporter une carte synthétique au 1/150.000e. Il vise à répondre aux "évolutions prévisibles de besoins de la demande de transport". Il fixe aussi les stratégies prioritaires en matière d'exploitation, de modernisation, d'adaptation et d'extension des réseaux de transport". Les objectifs régionaux stratégiques concernent aussi bien les transports de personnes que de marchandises. Le schéma comprend aussi des éléments relatifs à la lutte contre les gaz à effet de serre, à la consommation énergétique, à la prévention et à la gestion des déchets, la biodiversité (trames verte et bleue)…
Dans chaque région, une commission consultative relative à la prévention et à la gestion des déchets est associée à l'élaboration du schéma. Elle regroupe les représentants des collectivités et de leurs groupements, de l'Etat, des organismes publics et organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l'environnement.
Le projet de décret contient enfin des dispositions sur l'élaboration des contrats de plan, qui peuvent se fonder sur les objectifs du Sraddet.
Le projet d'ordonnance, prévue à l'article 13 de la loi Notre, vise à permettre au gouvernement de prendre les mesures de nature législative propres à absorber les anciens schémas entrant dans le périmètre du Sraddet (Sradt, mais aussi les anciens schémas relatifs aux infrastructures de transport, à l'intermodalité, au climat, aux déchets...).
La consultation est ouverte jusqu'au 5 mai.