Environnement - Sortie du statut de déchet : le décret est paru
Pris en application de l’article L.541-4-3 du Code de l’environnement, un décret du 30 avril 2012 précise la procédure de sortie du statut de déchet. L’ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets a en effet transposé la directive-cadre sur les déchets de 2008 (lire notre article ci-contre). Ce faisant, elle a notamment introduit dans le Code de l’environnement, conformément à l'article 6 de cette directive, la possibilité pour des substances ou des objets qui ont le statut de déchet de cesser d’être des déchets lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques. Sont potentiellement concernés par cette procédure, les déchets de construction et de démolition, certaines cendres et scories, la ferraille, les granulats, les pneumatiques, les textiles, le compost, les déchets de papier et le verre.
Les critères peuvent être adoptés au niveau communautaire. A défaut, les Etats membres y pourvoient au cas par cas. Aux termes de l’article L.541-4-3, les substances (ou objets) doivent en effet répondre à une liste de quatre critères pour être considérées comme "produit" : l’utilisation à des fins spécifiques ; l'existence d’une demande ou la réponse à un marché ; respecter les exigences techniques aux fins spécifiques et la législation et les normes applicables aux produits ; une utilisation dépourvue d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine. Ces critères comprennent le cas échéant des teneurs limites en substances polluantes. Ils sont fixés par l'autorité administrative compétente en prenant en compte les effets nocifs des substances ou de l'objet sur l'environnement. L’autorité compétente pour fixer ainsi les critères est en principe le ministre de l’Ecologie lorsque la demande concerne une catégorie de déchets. En ce cas, une commission consultative sur le statut de déchet, dont le décret fixe la composition et le fonctionnement, doit être consultée. S’il s’agit d’un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée, le préfet est alors compétent. La procédure de sortie du statut de déchet au niveau national implique dans cette seconde hypothèse le respect des règles applicables en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ainsi que l'avis conforme du ministre de l’Ecologie.
L’entrée en vigueur du décret est repoussée au 1er octobre 2012. Les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de la commission consultative sur le statut de déchet sont en revanche d’application immédiate.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n°2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet, JO du 3 mai 2012, p. 7792.
