Sobriété hydrique des sites industriels : deux nouveaux textes en consultation

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a mis en consultation publique, jusqu’au 21 juin prochain, deux projets d’arrêtés pour une gestion plus sobre de la ressource en eau au sein des sites industriels, poursuivant ainsi la mise en œuvre du plan eau lancé fin mars 2023. "Les activités industrielles (hors industries énergétiques), même si elles ne consomment que 4% de l’eau sur l’ensemble du territoire [loin derrière l'agriculture pour 58%], doivent également participer à l’effort collectif de réduction des consommations", rappelle le ministère. Une carte des 55 sites industriels qui bénéficieront d'un "accompagnement de proximité" pour réduire leur consommation en eau a d'ailleurs été dévoilée, à l’occasion du premier anniversaire du plan eau (lire notre article du 22 mars 2024).

Restrictions en période de sécheresse

Le premier projet de texte vise à modifier un précédent arrêté en date du 30 juin 2023 (lire notre article du 5 juillet 2023), pris dans la suite du plan Eau, et relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse applicables à certaines catégories d’ICPE relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement. Cet arrêté établit un cadrage national pour la mise en œuvre d’une gestion plus sobre de la ressource en eau au sein des sites industriels en période de sécheresse, sur lequel les arrêtés préfectoraux peuvent s’appuyer. "A la suite du retour d’expérience et des observations remontées par différentes parties prenantes, la direction générale de la prévention des risques souhaite modifier cet arrêté sur quelques points, afin de simplifier et d’améliorer son application", précise la notice de consultation. Amaris, l'association de collectivités accueillant sur leurs territoires des activités générant des risques industriels majeurs, avait très tôt fait remonter un certain nombre de critiques (lire notre article du 12 juin 2023). Les modifications envisagées ne changent toutefois pas vraiment la donne…Pas de changement en particulier sur les quatre niveaux de restriction proportionnés à la gravité de la sécheresse. 

Le projet de texte modifie en revanche "la méthodologie de calcul du volume de référence de l’eau prélevée par les établissements industriels, auquel les restrictions sont appliquées, ainsi que les modalités de déclaration hebdomadaire des volumes prélevés et consommés par les installations concernées par une situation d’alerte renforcée ou de crise en matière de sécheresse", indique la notice. Il est notamment précisé que ce volume de référence est calculé "en période normale d’activité et hors période de sécheresse". Une valeur forfaitaire de 5% sera en outre déduite de ce volume de référence "correspondant aux usages nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l’environnement". "La déduction d’un volume supérieur, dûment justifié" pourra être réalisée par l’exploitant, ajoute le projet de texte. Les réductions seront réalisées "sur chacun des prélèvements concernés par un niveau de gravité", précise-t-il.

Utilisation "des eaux non conventionnelles" pour des usages domestiques

Le second projet d’arrêté vise quant à lui à fixer les critères de qualité et les conditions techniques à l’utilisation d’eaux non potables pour différents usages domestiques au sein des ICPE, qui n’étaient jusqu’alors pas permis. Partie intégrante du plan eau, la valorisation "des eaux non conventionnelles", notamment pour certains usages dits "domestiques", fait partie des leviers pour répondre aux tensions sur la ressource en eau. "Cette utilisation pourra désormais être réalisée dans ces établissements industriels en respectant certaines conditions bien définies, permettant d’assurer la sécurité sanitaire pour tous les acteurs et la protection de l’environnement, tout en économisant de l’eau potable", souligne le ministère. 

Plusieurs chantiers ont été menés en parallèle : un pour la réutilisation des eaux usées traitées - REUT (décret n°2023-835 du 29 août 2023 et arrêtés des 14 et 18 décembre 2023 pour les espaces verts et les usages agricoles) ; un autre relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire (décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024, consultation sur un second décret jusqu’au 23 mai 2024 et attente d’un arrêté) ; et un troisième en cours concernant les eaux impropres à la consommation humaine (EICH). Pour ce dernier chantier, un premier volet a été mis en consultation en janvier - décret et arrêté pris en application de l’article L.1322-14 du code de la santé publique (voir notre article du 8 janvier 2024). Il ne concerne toutefois pas les ICPE. 

La présente consultation porte précisément sur l’utilisation d’EICH pour des usages domestiques au sein des ICPE. Le texte précise ainsi les usages domestiques permis (tels le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs, l’évacuation des excreta, l’arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments ou l’arrosage des potagers) et les types d’eaux non potables qui peuvent être utilisés (eaux de pluie, eaux douces, eaux des puits et des forages à usage domestique, eaux grises, eaux issues des piscines à usage collectif, mélanges de ces eaux). Il fixe également les critères de qualité attendus pour l’utilisation de ces eaux, en fonction des usages domestiques mis en œuvre. Il précise par ailleurs les modalités de surveillance et les conditions techniques à respecter pour leur utilisation. Il définit enfin les éléments de procédure à suivre auprès du préfet par les industriels porteurs de projets d’utilisation de ces eaux non potables au sein d’ICPE.