Handicap - Signature unanime de la charte pour l'accès aux soins des personnes handicapées
En attendant les résultats concrets, la symbolique est forte sur ce qui reste l'un des points les plus retardataires dans la mise en œuvre de la loi Handicap du 11 février 2005. Le 17 décembre, à l'occasion d'un colloque à la Maison de la chimie à Paris, pas moins de 31 organisations ont en effet signé la "Charte Romain Jacob pour l'accès aux soins des personnes en situation de handicap". Cette charte porte le nom du fils décédé de Pascal Jacob, président de l'association Handidactique et auteur du rapport "Un droit citoyen pour la personne handicapée : un parcours de soins et de santé sans rupture d'accompagnement", remis à Marisol Touraine en juin 2013 (voir notre article ci-contre du 11 juin 2013). Le chef de l'Etat a également souligné l'importance de la question de l'accès aux soins lors de la récente Conférence nationale du handicap (voir notre article ci-contre du 11 décembre 2014).
Trente acteurs du secteur associatif, sanitaire et médicosocial
Outre Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, et le président de l'Association des départements de France (ADF), la quasi totalité des acteurs du monde du handicap et de celui de la santé ont signé la charte. Côté handicap, on trouve notamment parmi les signataires l'APF, l'Unapei, la Fédération des Apajh, la Fegapei... Côté acteurs de la santé, figurent en particulier la FHF, la FHP (Fédération de l'hospitalisation privée), la Fehap (établissements privés à but non lucratif), l'AP-HP, Uni-Cancer (fédération des centres anti-cancéreux), la Fédération de l'hospitalisation à domicile, l'Union régionale des professions de santé d'Ile-de-France, mais aussi la Haute Autorité de santé (HAS), la Conférence des présidents d'université ou l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP). Le secteur médicosocial est également bien représenté avec notamment la Mutualité française, l'UNA (aide à domicile) ou le Syneas (Syndicat des employeurs associatifs de l'action sociale et médicosociale).
Douze articles et une série d'engagements
Toutes ces organisations "s'engagent à promouvoir l'accès des personnes en situation de handicap aux soins courants et spécifiques en milieu ordinaire, quelle que soit la spécialité médicale ou paramédicale". Cet engagement passe par la mise en œuvre des douze articles de la charte, qui s'inspirent largement des préconisations du rapport Jacob. Ils prévoient, entre autres, de valoriser l'accompagnement des patients handicapés, à travers notamment la reconnaissance "d'un droit à être accompagné par la personne de son choix tout au long de son parcours de soins". La charte attache également une attention particulière à la prise en compte de l'expression des besoins des patients et à l'intégration de la santé au parcours de vie des personnes handicapées. Côté acteurs, plusieurs articles évoquent successivement la question de la construction d'une culture professionnelle commune (avec des formations conjointes), celle de la coordination du parcours de santé et celle de l'organisation de l'accès aux soins et à la prévention. De même, les signataires s'engagent à faciliter et à développer l'accès aux soins ambulatoires, à limiter le recours à l'hospitalisation - grâce à un recours accru à l'HAD et aux services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) - et à adapter l'hospitalisation avec ou sans hébergement.
Enfin, la charte consacre un article à l'amélioration de la réponse aux urgences médicales. Elle prévoit notamment pour cela une formation des équipes des services mobiles d'urgence et de réanimation (Smur), adaptée à la prise en charge des personnes handicapées.
La signature de la charte au niveau national succède à la signature de chartes régionales, mises en œuvre sous l'égide des agences régionales de santé (ARS).
Il reste maintenant à connaître l'impact effectif de ces engagements. La charte consacre d'ailleurs un article à l'évaluation des résultats. En attendant, il est clair qu'une dynamique est engagée depuis 2013 pour rattraper le retard en la matière et on peut compter sur les associations pour maintenir la pression sur les signataires.
