Services déconcentrés, simplifications… en dépit de la crise, la réforme de l'Etat se poursuit

Occupé à lutter contre l'épidémie de covid-19 et à gérer ses conséquences sociales et économiques, l'Etat n'en poursuit pas moins les réformes, que celles-ci touchent au travail des agents publics ou aux politiques concernant la vie quotidienne des Français. Le conseil interministériel à la transformation publique (CITP) - le quatrième depuis le début du quinquennat - que le Premier ministre a présidé ce 5 février à Mont-de-Marsan (Landes) a donné lieu à un flot d'annonces. L'exécutif entend "faire des prochains mois un temps utile pour continuer à transformer l'Etat", glisse-t-on dans l'entourage de Jean Castex.

Mais cette crise a révélé "des difficultés et des faiblesses dans l’organisation et le fonctionnement de l’Etat", comme l'a reconnu le Premier ministre. "J’ai souhaité que nous en tirions de premiers enseignements", a-t-il confié. Les mesures qu'il a annoncées, en présence de trois ministres (Amélie de Montchalin, Olivier Dussopt et Geneviève Darrieussecq) s'inspirent de cette volonté. Elles "doivent nous permettre de rendre l’Etat plus proche, plus simple et plus efficace", a dit le chef du gouvernement. Qui n'a pas oublié de rendre hommage aux agents publics des trois versants, lesquels "n’ont pas compté leurs efforts", "ont démontré leur sens de l’engagement" et fait preuve d’"agilité". Grâce à eux, l'Etat "a tenu bon", souligne-t-on à Matignon. On en veut pour preuve que les Français restent très majoritairement satisfaits de la qualité des services publics. Selon la dernière enquête menée à l'initiative du gouvernement, ils sont 77% à le considérer (soit 4 points de plus qu'en 2018).

Les mesures annoncées par le Premier ministre fixent la feuille de route du gouvernement en matière de modernisation de l'Etat et de simplification pour la fin du quinquennat. En voici le détail.

• Services territoriaux de l'Etat 

Avec ce CITP, le gouvernement donne corps à l'ambition que Jean Castex avait dessinée en juillet, lors de son discours de politique générale, de "réarmer l'Etat dans les territoires" (voir notre article du 15 juillet 2020). Comme il l'avait annoncé, les créations d'emploi au sein de l'Etat seront prioritairement dirigées vers les services déconcentrés. Ainsi, en 2021, sans que l'effectif des employés de l'Etat n'augmente, ce sont "2.500 emplois" qui "seront créés en net à l'échelon départemental".

En parallèle, la délocalisation de certains services d'administration centrale vers des villes moyennes et des zones rurales (voir nos articles du 30 septembre et du 16 décembre 2020) va se poursuivre. Ce 5 février, le gouvernement a en effet "acté la nécessité de prolonger ce mouvement en y impliquant d'autres administrations centrales", a révélé Jean Castex. Jusque-là, cette politique a surtout concerné les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), avec une délocalisation de 2.500 emplois en 5 ans. A terme, près de 6.000 agents de l'Etat seront concernés. Enfin, au-delà des effectifs supplémentaires, des experts des administrations centrales ou des corps d'inspection de l'Etat seront mis à la disposition des services territoriaux de l'Etat pour les aider, en cas de besoin, à mettre en œuvre les grands projets.

Par ailleurs, le gouvernement a décidé d'"approfondir" le mouvement de déconcentration conduit depuis le début du quinquennat. Les nouvelles mesures prises s'apparentent à "une petite révolution managériale", a souligné le Premier ministre. Concrètement, les préfets, les directeurs des services déconcentrés et les managers disposeront davantage de marges de manoeuvre en matière de ressources humaines (recrutement, promotion, etc.). L'objectif est qu'à terme, les services déconcentrés prennent 90% des décisions individuelles concernant les agents publics oeuvrant à l'échelon local. Ces orientations seront précisées par deux circulaires du Premier ministre. Rappelons que d'ores et déjà, à la suite notamment de mesures prises ces dernières années, 99% des décisions individuelles (relatives à des demandes des usagers par exemple) relevant de l'Etat, sont prises au niveau déconcentré. Les administrations déconcentrées verront également leurs marges de manoeuvre croître en matière financière, avec notamment plus de souplesse pour "redéployer des crédits en fonction des besoins du terrain".

Enfin, le rôle du préfet est clairement réaffirmé, puisqu'il est "conforté comme représentant de l’ensemble du gouvernement dans son département", selon les termes de Jean Castex. Dans ce but, une feuille de route interministérielle sera transmise à chaque préfet de région et de département. Définissant les objectifs de l'Etat sur trois ans, ce document servira à l'évaluation du haut fonctionnaire.

A noter encore : "un effort particulier sera mené" pour que l'administration territoriale de l'Etat soit "la première" à bénéficier de la numérisation des tâches administratives ("zéro papier").

• Règles comptables et financières

Lors de ce CITP, le gouvernement a acté une réforme de l’organisation financière et lancé une rénovation de la chaîne comptable. "Concrètement, il y aura moins de contrôles a priori et une responsabilisation accrue des managers sur la qualité de leur gestion", a indiqué Jean Castex. Le gouvernement entend ainsi mettre en œuvre certaines des recommandations du rapport que Jean Bassères, inspecteur général des finances et directeur de Pôle emploi a remis l'an dernier. Cette réforme touchera aussi le service public local. Le gouvernement précise en effet qu'"un travail commun avec les associations de représentants des collectivités territoriales, la Cour des comptes et le Conseil d'Etat sera engagé pour faire évoluer le régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics". Le but est d'instaurer "un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et des comptables".

• Communication sur les résultats de l'action publique

Le baromètre des résultats de l'action publique, que le gouvernement a mis en ligne le mois dernier (voir notre article du 13 janvier 2021) pour rendre compte, tant à l'échelle du pays qu'à l'échelle  de chaque région et département, de la mise en œuvre de 25 politiques publiques, va être étoffé. En avril, les Français pourront ainsi prendre connaissance des statistiques nationales et locales concernant l'application de 11 nouvelles politiques. Il s'agira notamment du nombre de bénéficiaires de MaPrimeRénov', des surfaces cultivées en agriculture biologique, des entreprises bénéficiant des aides à la numérisation dans le cadre de France Relance, du nombre de collégiens bénéficiant du programme "devoirs faits", ou encore des logements rénovés dans le cadre du programme "Action coeur de ville". Le baromètre sera étendu une nouvelle fois, en juillet, à quelques politiques jugées prioritaires. Ensuite, l'ensemble des données seront mises à jour tous les trimestres.

• Politique de la donnée

Le gouvernement entend suivre les recommandations du député Eric Bothorel (voir notre article du 6 janvier 2021). Chaque ministère adoptera une feuille de route en matière de valorisation des données. Par ailleurs, de nouvelles bases de données seront créées d'ici la fin de l'année. Les internautes pourront ainsi notamment accéder aux données de la carte scolaire des collèges et à celles qui portent sur les écoles, collèges et lycées. Les données des permis de construire et celles qui concernent la mise en oeuvre du plan de relance seront également ouvertes (Localtis reviendra sur ce volet dans une prochaine édition).

• Simplification administrative 

Dix démarches, jugées aujourd'hui trop complexes par les usagers ou les agents, seront simplifiées dans le courant de l'année. Il s'agira à chaque fois de simplifier la vie des usagers, ou de leur faire gagner du temps. A titre d'exemple, un numéro unique orientera les personnes en situation de handicap vers l'ensemble des services de proximité dont elles ont besoin spécifiquement. Certaines améliorations concerneront directement l'action des communes. Par exemple, la procédure de dépôt et de traitement des demandes des autorisations d'urbanisme dans les communes de plus de 3.500 habitants sera complètement numérisée. On notera aussi que les électeurs pourront faire une demande de procuration en ligne, via FranceConnect.
Le gouvernement se fixe également pour objectif de simplifier cette année 100 formulaires administratifs, parmi ceux qui sont les plus utilisés (demande d'agrément d'assistant maternel, demande de logement social, demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées, de RSA et de prime d'activité, etc.). Le partage d'informations entre administrations sera accéléré pour éviter de solliciter plusieurs fois les mêmes renseignements ou justificatifs aux Français. Dans ce cadre, la demande de place en crèche, l'inscription aux activités périscolaires, de même que le paiement de la cantine scolaire seront simplifiés.

• Accès aux services publics

Le gouvernement entend continuer l'effort de numérisation des services publics, avec par exemple de nouvelles démarches qui seront bientôt réalisables en ligne - telles que l'inscription au collège, en classe de première et de terminale. Mais entend aussi veiller à ce que les services publics demeurent accessibles au moyen du téléphone. Dans ce domaine, il veut d'ailleurs améliorer les choses : un accès téléphonique sans surfacturation sera garanti, avec un taux de décroché de 85% pour "l'ensemble des réseaux de services publics".
Dans le même temps, le déploiement d'espaces France services va se poursuivre. Le CITP a été l'occasion pour le gouvernement de dresser un bilan en la matière : au 1er janvier 2021, 1.123 d'entre eux ont été ouverts ou labellisés en métropole et en outre-mer. "Nous arriverons à l’objectif fixé par le président de la République de 2.500 maisons France services d’ici fin 2022", a promis le Premier ministre.