Services publics : "La dématérialisation a accentué la fracture territoriale"

C’est un réquisitoire contre la pratique du "New Public Management" qui, en quelques décennies, a conduit au "repli des services publics sous le signe des économies budgétaires". "La Révision générale des politiques publiques (RGPP) et sa version territoriale, la Révision de l’administration territoriale de l’État (RéATE), puis la Modernisation de l’action publique (MAP) ont durablement marqué le territoire", constatent les députés Jean-Paul Dufrègne (Gauche démocrate et républicaine, Allier) et Jean-Paul Mattei (Modem, Pyrénées-Atlantiques) dans un rapport sur les services publics dans les territoires ruraux, examiné par le comité d’évaluation et de contrôle (CEC) de l’Assemblée nationale, jeudi 10 octobre.

Si la mission d’évaluation des députés a été installée dès janvier 2018, avant la crise des gilets jaunes, celle-ci a donné un relief particulier à leurs travaux. "Cette demande de considération exprimée par les gilets jaunes, le pouvoir doit l’entendre malgré son caractère éruptif (…) elle constitue un signal adressé à l’État par une population travaillée par la révolte ou la résignation, qui éprouve un fort sentiment d’abandon", considèrent-ils.

"Remettre les boeufs avant la charrue" 

S’appuyant sur un rapport de la Cour des comptes de mars, les deux députés parviennent à une conclusion moins optimiste du retrait des services publics. La question du numérique est "un enjeu vital", il permet de compenser "l’enclavement" des territoires isolés, de développer le télétravail... Seulement la couverture est loin d'être achevée : 7 millions de Français n'ont "pas accès à la qualité minimale de connexion". Bien plus, "menée à la hussarde" - avec pour principal souci de faire des économies -, "la dématérialisation a accentué la fracture territoriale". En 2018, 93% des réclamations adressées aux délégués du Défenseur des droits avaient trait aux difficultés rencontrées dans la relation avec les services publics, contre 84 % en 2017, constatent-ils. Les députés préconisent donc de "remettre les bœufs avant la charrue". Les administrations doivent par exemple revenir aux fondamentaux : proposer des modalités d’accès multicanal (en ligne, avec possibilité d’accès téléphonique et physique). Le rapport met aussi l’accent sur l’accompagnement des usagers. Une "cartographie" référençant les dispositifs d’accompagnement sur les territoires est en cours d’élaboration, précise-t-il.

L'emploi public, un outil d'aménagement du territoire

Les rapporteurs invitent à repenser les politiques d’aménagement du territoire, car "l’accès aux services publics n’a été, jusqu’à présent, envisagé que sous l’angle défensif". Or il s’agit d’une condition première de l’attractivité. Il faut "sortir de la tyrannie de la démographie", en prenant en compte "la vulnérabilité économique et sociale" des populations avant d'envisager l'implantation des services publics. L’emploi public doit également être vu comme un outil d’aménagement du territoire. Or aujourd’hui, "les emplois publics non locaux (produisant des services destinés au département, à la région ou à la Nation) sont plus nombreux dans les métropoles (les grandes métropoles comptent près de 10 emplois publics pour 100 habitants quand les zones rurales en comptent 7", rappellent les députés, sur la base d’un rapport de France Stratégie.

Les rapporteurs saluent l’arrivée des maisons France services, tout en se demandant si elles s’inscrivent dans la continuité des Maisons de service au public (MSAP) ou si elles marquent une rupture dans la qualité de l’offre. La mission demande de recentrer leur maillage "autour des bassins de vie en respectant un temps d’accès maximal de vingt minutes" et d’en confier la gestion aux intercommunalités. Elle propose aussi de rendre "opposables" les SDASPP (les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public) instaurés sous François Hollande et un peu oubliés depuis… Ces schémas leur semblent "complémentaires" avec les contrats de cohésion territoriale prévus par la loi instaurant l’Agence nationale de la cohésion des territoire (ANCT). "Ces contrats partant de l’initiative locale, permettent une gestion par projets que beaucoup d’élus appellent de leurs vœux."

Pour les rapporteurs, il n'y a pas non plus d’attractivité sans un "bouquet de services" : école, logement, soins (centres de santé, stages d’internat obligatoires, accès aux soins en moins de vingt minutes…)… Avec des préconisations très proches de celles de la mission Agenda rural dont bon nombre ont d’ailleurs été reprises par le Premier ministre à Eppe-Sauvage (Nord), le 20 septembre (officiellement 173 propositions ont été reprises sur 200). Le Parlement rural français - sorte de "lanceur d’alerte" de la ruralité - tiendra sa première session les 15 et 16 octobre à Nevers. Il aura l’occasion de dresser un premier état des lieux de ces mesures, notamment à travers le projet de loi de finances pour 2020.